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Sci soumise à la tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/04/2007 11:04
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 114
Inscrit le: 23/02/2005
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonjour,

Si vous n'optez pas pour la TVA (ce qui ici semble impossible puisque les locations prévues semblent être des locations à des particuliers et que dès lors ces loyers ne peuvent pas être soumis à TVA) vous paierez les montants TTC comme vous le feriez si vous faisiez faire les travaux à titre personnel.

Les règles d'application de la TVA à taux réduit pour les travaux sont applicables au SCI, elles sont expliquées dans le Lefebvre fiscal à partir du N° 4815.

Emmanuel


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