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Intégration fiscale et crédit d'impôt apprentissage



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 18/04/2007 08:29
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Expert-Comptable associé en cabinet
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Région: 12 - aveyron


Bonjour,

Je suis entièrement d'accord avec l'expert-comptable qui a arrêté les comptes.

C'est la société mère qui est redevable de l'impôt mais elle doit reverser ce crédit d'impôts à ses filiales si celles-ci constatent leur IS comme en l'absence d'intégration.

Il est possible de prévoir dans la convention que la mère les conserve mais il s'agit, au niveau fiscal, d'une subvention avec tous les retraitements et justifications que cela suppose.

Cordialement

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