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Paiement d'acompte sur dividendes



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 18/04/2007 23:22

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Contrairement à Jipé qui semble penser qu'il s'agit d'un choix incombant aux dirigeants, je rappelle comme son texte le confirme que la nomination d'un CAC est obligatoire.

Il s'agit d'une obligation légale.
Et tout tiers intéressé pourra remettre en cause la validité d'une telle décision si elle a enfreint les presciptions légales.

Attention au risque encouru. Et au défaut de conseil pour l'expert comptable ou l'avocat qui validera une telle AG de distribution....

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