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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 19/04/2007 20:46

Responsable comptable en entreprise
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Message édité par Nad64 le 20/04/2007 00:08
Bonjour Kevinfickel,

Je comprends ton problème.
Si je me réfère à un courrier que j'ai reçu de mon fournisseur de LLD de véhicule, il ne faut pas proratiser les bases inferieures et superieures.
Cependant, quand je regarde la notice du site impot.gouv.fr qui se réfère à l'article
1469 3° du CGI, j'ai un gros doute. Je fais un copier/coller

EBM dont le redevable est locataire :

VL = loyer dû au cours de la période de référence si le loyer annuel est normal.

Appréciation du caractère normal du loyer :

Le loyer est considéré comme normal s'il ne diffère pas de plus de 20 % de la valeur locative théorique, c'est-à-dire s'il se situe entre les valeurs encadrantes suivantes : prix de revient x 16 % x 120 % et prix de revient x 16 % x 80 %

Si le loyer se situe en dehors de ces limites, on retient comme valeur locative, la valeur encadrante la plus proche ramenée éventuellement au nombre de mois de location au cours de la période de référence. Ce test de normalité du loyer ne s'effectue qu'à l'occasion d'un contrôle des bases ou d'une réclamation contentieuse.

Le loyer (4) est retenu, déduction faite des services annexes rendus par le loueur.

Dans ce texte est bien mentionné: "ramenée éventuellement au nombre de mois de location".
Alors, je reste perplexe.....

Salutations,

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