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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 20/04/2007 12:20

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2343
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Oui oui, dur, dur.
Devant ces éléments quelques peu contradictoires, et parcequ'il faut bien prendre une décision, et que deux références nous disent de ne pas proratiser les bornes supérieures et inférieures, (revue fid et lettre de mon fournisseur LLD), je décide de ne pas proratiser.

Je vous fais part ici de cette lettre de mon fournisseur:

"Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que l'application du prorata temporis pour la détermination de la valeur locative du bien loué, afin de tenir compte de la durée réelle d'utilisation sur l'exercice, a été contestée par certains inspecteurs des impots et a donné lieu à une décision d'un tribunal administratif défavorable au locataire, qui a porté l'affaire devant le juge d'appel.
La Direction Générale des impôts, contactées par les soins de notre organisation professionnelles, a considéré qu'il convenait d'attendre qu'une décision jurisprudentielle définitive soit prise, avant de statuer sur le sujet."

Voilà, je crois que chacun doit prendre sa décision en connaissance de cause.

Salutations,


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