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Responsabilité gérant associé snc et liquidation judiciaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/04/2007 13:05
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Région: 34 - hérault


Bonjour,

Je me pose une question concernant la responsabilité des gérants associés de SNC.
J'ai appris au cours du DECF et DESCF que ceux ci ont une responsabilité solidaire et indéfinie. Je pensais avoir compris ce que ça signifiait. Mais j'ai soudain un doute, en particulier dans le cas d'une liquidation.

En effet, dans le cas ou l'actif de la société est insuffisant pour couvrir le passif, on va se tourner vers le patrimoine de l'un ou de tous les associés. Bon. Dans le cas où après avoir vendu sa maison, sa voiture et tout ce que l'on a pu trouver, le passif reste non comblé: que se passe t il ?

La responsabilité solidaire et indéfinie implique t elle un paiement "postérieur" et illimité dans le temps (saisies sur salaires notamment, ou saisie de tout bien acquis ultérieurement par exemple) ?

Ou ceci est il uniquement possiblement dans le cas d'une action en comblement de passif (remplacé je crois par l'obligation aux dettes sociales) ? (ce qui nécéssite fraude, faute, ou du moins une décision spéciale et motivée du tribunal)

J'espère avoit été assez clair.
Merci par avance.


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