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Responsabilité gérant associé snc et liquidation judiciaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/04/2007 12:47
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Région: 34 - hérault


Merci pour la réponse.

Si je récapitule,

- les actions en comblement de passif (ou obligation aux dettes sociales depuis le 1/1/2006) ne concernent que les sociétés à responsabilité limitée;

- la responsabilité indéfinie entraine paiement intégral de la dette, meme après saisie des biens, jusqu'à extinction totale de la dette (avec donc éventuellement un paiement qui ne s'arrete pas après la cession des biens personnels mais qui peut "suivre" la personne sur des années avec par exemple des retenues sur salaire)

J'ai bien compris ?
(Désolé d'insister, c'est pour être certain)

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