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Redressement judiciaire et plan de continuation



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 22/08/2007 17:31
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Bonjour,

Vous devez savoir les créanciers admis au règlement du plan. Le représentant des créanciers a fourni au tribunal de commerce les créances admissibles. Le tribunal a approuvé les créances et établit un état des créances Art L621-43 de la loi 85-98 dans lequel est indiqué la décision du juge commissaire (à savoir : admis, rejeté et contesté). Il y a également un tableau récapitulatif des créances Art L621-43. Enfin, il y a un tableau récapitulatif des admissions, rejet et contestation selon la nature du privilège. Il vous faut avoir ce document. Demandez-le au mandataire judiciaire. Les sommes que vous versez pour l'exécution du plan sont remises au mandataire judiciaire. Non ? C'est lui qui fait la répartition.

Donc, mon conseil est de reprendre les éléments de ces 3 tableaux. Il faut passer une écriture globale annulant les créanciers au moment du jugement et passer dans des comptes distincts globaux. Par exemple, vous avez un compte tiers 40100001 Fournisseur A pour 3000 € admis, 2000 € rejeté. Vous créez un compte général 40200000 Fournisseur Chirographaire Jugement 22082007.

L'écriture sera la suivante :
40100001 Fournisseur A pour 5000 €
40200000 Fournisseur Chirographaire Jugement 22082007 pour 3000 €
77880000 Autres produits exceptionnels pour 2000 €

Je ne suis pas sûr de ce que j'avance mais cela me paraît logique. Pour chaque type de créanciers (priviligiés, salariés, chirographaires, ...), je créerez un compte spécifique.

Cordialement,

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