Message écrit le: 26/04/2007 17:00
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse	Message édité par Cia le 26/04/2007 17:07 Merci de votre réponse, le rédacteur d'actes, mandataire, avait un pouvoir pour accomplir toutes formalités nécesaires à l'immatriculation de la société, donc la parutaion de l'annonce légale, la facture du journal ne comporte aucune mention de conditions générales de ventes, la facture a bien été établie au mandataire (qui ne l'a jamais reçue), et qui a par ailleurs reçu des fonds pour les frais de constituion de la sarl ; il a donc payé cette facture, mais refuse de payer les frais aux cabinet de recouvrement qu'en pensez vous ? je croyais que les frais des ccabinets de recouvrement ne sont pas dû par le débiteur (le mandataire en l'occurence) ; il n'y pas eu de bon de commande pour l'annonce légale, mais l'ordre de parution, signé par le gérant de la sarl objet de la parution, portait la mendion A FACTURER A nom et adresse du mandataire, ce qui a bien été fait

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