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Remplacer tribunal de commerce par tribunal de grande instance statuts
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 26/04/2007 20:07 |
Cadre du secteur privé
Messages: 4 Inscrit le: 26/04/2007
| Je dois avouer que ma confiance dans les tribunaux de commerce est toute limitee pour des raisons diverses et variees. La premiere basee sur l'experience familiale et les pratiques en vigueur vecues, et la deuxieme sur la lecture de divers temoignages et jugement rendus qui ont aboutis a casser les jugements de tribunaux de Commerce par des Tribunaux de grande Instance suite a la lutte acharnee de certains chefs d'entreprises pour sauver leur peau ou ce qu'il en restait.
Donc en bref, je suis en train de creer une SARL en France avec un associe et je me demandais si il etait de remplacer toute reference au Tribunal de Commerce par Tribunal de grande Instance ?
Est ce legal ? Est ce une bonne idee ? Comment cela fonctionne t il ? Est ce vous avez des exemples de Statuts utilisant le TGI au lieu de TdC ?
Merci de votre aide.
Pascal brenner Sydney Australie pbrenner[arobase]evolition.com.au
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