Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Report déficit



4 réponses
6694 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/04/2007 12:15
Camilleparis


Messages: 8
Inscrit le: 26/04/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Une question sans doute basique ; je suis gérante d'une petite SARL, nous avons enregistré lors de notre premier exercice en 2003 une perte importante qui a ce jour n'a pas encore été "résorbée" par les bénéfices successifs enregistrés depuis lors.

Je me demandais s'il était possible de reporter ce déficit jusqu'à "absorption" par les bénéfices ou si a un moment je n'avais plus cette possibilité ? (je ne sais pourquoi, il me semble avoir lu quelque part que le report était possible sur 5 ans). Merci pour vos éclaircissements !

Cordialement.

Camille

Message écrit le: 27/04/2007 12:33
Lapuce

Employé en comptabilité
Messages: 1373
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

le report des déficits est illimité dans le temps par contre, à partir du moment où le montant de vos capitaux propres devient inférieur à la moitie du capital social, vous devez régulariser la situation dans un délai de 2 ans sinon il y a mise en oeuvre d'une procédure judiciaire.

CDT

--------------------


Message écrit le: 27/04/2007 14:39
Camilleparis


Messages: 8
Inscrit le: 26/04/2007
Région: 75 - paris


Merci pour la réponse. Le niveau des CP est correct pour l'heure donc cela ne devrait pas effectivement poser de difficulté.

Bonne journée.

Camille

Message écrit le: 27/04/2007 16:41
Jca06

Cadre du secteur public
Messages: 133
Inscrit le: 29/06/2006
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Précision pour rassurer Camille sur sa mémoire : les déficit sont devenus indéfiniement reportable à compter de 2004, pour les nouveaux déficits et pour les déficits qui étaient encore reportable à ce moment là.
Le report était effectivement limités à 5 ans, pour les déficits ordinaires, antérieurement.

Message écrit le: 03/05/2007 17:09
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 560
Inscrit le: 01/06/2006
Région: 37 - indre-et-loire


Bonjour

Il ne faut pas confondre le déficit fiscal et le déficit comptable.

Le déficit comptable est et a toujours été indéfiniment reportable (contrairement au déficit fiscal qui ne l'est que depuis peu).

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/report-deficit-t12164
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer