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Report déficit



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/04/2007 16:41
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Bonjour,

Précision pour rassurer Camille sur sa mémoire : les déficit sont devenus indéfiniement reportable à compter de 2004, pour les nouveaux déficits et pour les déficits qui étaient encore reportable à ce moment là.
Le report était effectivement limités à 5 ans, pour les déficits ordinaires, antérieurement.

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/report-deficit-t12164
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