Message écrit le: 14/05/2007 13:40
Lj4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Messages: 1417 Inscrit le: 03/03/2003 Région: 92 - hauts-de-seine	Bonjour, je vais contredire mon collègue Lapuce (!), mais une prestation n'est pas une livraison de biens. Les livraisons intra communautaires ne concernent que les biens meubles, pas les prestations. En matière de prestation, la regle de base française consiste à prendre le lieu d'imposition du prestataire. Il y a deux dérogations pour les prestations matériellement localisables et les prestations immatérielles. Elles sont régies par l'article 259 A et B du CGI. Dans le cas d'espèce, la prestation est assujettie à la TVA : - Si on considére une formation comme une prestation immatérielle (cas des prestations culturelles, artistiques, scientifiques et éducatives) : le prestataire est dans la CEE et le preneur est assujetti en France. - Pour une prestation matériellement localisable, la régle est simple et dépend du lieu de la prestation. La formation a eu lieu en France, la TVA est due. Je n'ai pas connu de cas similaires. Il ne s'agit donc que d'une réflexion et de l'application de règles de base. Laurent

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer