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Obigation du cabinet comptable
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 29/04/2007 16:29 |
Messages: 2 Inscrit le: 29/04/2007 Région: 31 - haute-garonne
| Message édité par COC Admin le 29/04/2007 20:32 Est ce qu'il relève des attributions du cabinet comptable d'interroger l'unédic sur la validation du contrat de travail d'un gérant minoritaire, pour s'assurer si le salaire relève bien des cotisations assedic, conformément à l'article L351-4 du code du travail avant détablir les fiches de salaire, pratiquer la réduction Fillon et faire payer les cotisation assedics?
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