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Compte spécial pour parts de pme donnant droit à réduction d'ir



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 30/04/2007 20:38
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Inscrit le: 30/04/2007
Région: 72 - sarthe


Re-bonjour,

Merci pour cette première réponse.

l'article 46 AI bis de l'annexe III du Code général des impôts précise :

"I. Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A
...
III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
..."

C'est à cette obligation que je ne sait pas vraiment répondre.

Si dans la pratique ça ne se fait pas, je vais oublier, mais je préférerai être OK.

Cordialement

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