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Eurl à l'ir: questions sur pv agoa et ir



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/05/2007 14:31
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Il faut bien distinguer le résultat de l'EURL soumis à l'IR dans la catégorie des BIC et le montant distribué suite à l'AGO.

L'EURL est une société unipersonnelle, elle doit lors de l'AGO, affecter les résultats conformément aux règles légales et aux statuts.

Il faudra donc dans un premier temps constituer la réserve légale égale à 5% du résultat net comptable diminué le cas échéant des pertes antérieures.
Viennent ensuite les réserves à constituer conformément aux statuts.
Il vous sera interdit de distribuer si certains frais ont été immobilisés et non encore amortis.

Sincères salutations.

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