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Contrôle fiscal



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 14/05/2007 08:40
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Région: 68 - haut-rhin


Bonjour à tous

Ma société a fait l'objet d'un contrôle fiscal très récemment qui a abouti à un petit redressement en TVA Par contre mon patron conteste les manières de faire du contrôleur qui :

- s'est permis d'emmener avec lui des documents originaux sans nous demander la permission.

- s'est permis de demander des documents comptables qui concernaient d'autres sociétés que celle qui était contrôlée.

Y a t - il pour nous un moyen de rendre ce contrôle caduque pour vice de forme ? Si oui quels textes invoquer ? Merci pour votre réponse.

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