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Fraude à l'urssaf



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 15/05/2007 09:34
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Contrôleur de gestion en entreprise
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Région: 37 - indre-et-loire


Bonjour,

Pour qu'il y ait fraude, il faudrait que les cotisations ne soient pas réglées, que les salariés ne soient pas déclarés, que les consultants ne soient pas déclarés sur la das2, que ceux-ci ne payent pas leurs cotisations, ...

Une fraude entraîne une condamnation pénale.

Attention à l'utilisation du mot adéquat !

Pour en revenir sur le statut des consultants, l'urssaf peut remettre en cause le statut d'indépendant mais elle doit se déterminer en fonction de plusieurs éléments dont le plus important est le lien de subordination.

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