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Mise à jour statuts suite age



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/05/2007 19:18
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 11
Inscrit le: 13/09/2005
Région: 68 - haut-rhin


Bonjour,

Lorsque le gérant n'est pas associé, on désigne le président de la manière suivante :

- Associé présent possédant (ou représentant) le plus de parts sociales (et acceptant cette fonction),
- En cas d'égalité, on choisi le plus agé.

(art. D 41 c.com.)

A noter qu'en principe l'inobservation de ces règles n'entraine pas la nullité des décisions prises en AG.

Le procès verbal de l'AG est à signer et par le(s) gérant(s), et par le président.
Les copies ou extraits de l'AG n'ont eux qu'a être signés par le/un gérant.

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