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Création, exercice décalé et tp



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/05/2007 14:04

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2346
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour et merci de vos précisions,

Je viens d'aller voir le site e-ventail et en effet, il est écrit:

N.B. La date légale de dépôt des honoraires et DADS et DAS 2 est fixée au 31 janvier. Toutefois, l'article 87 du CGI (issu de l'article 3 de la loi DDOEF n°98-546 du 2 juillet 1998) prévoit une modification concernant le dépôt de la déclaration d'honoraires et autres rémunérations (DADS ou DAS 2).
Ce changement précise que, par dérogation, ces déclarations peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats, soit :
- Le 30 avril pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile,
- 90 jours après la clôture de l'exercice pour les autres,
Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le dépôt de la déclaration des honoraires et autres rémunérations doit s'effectuer directement auprès du service fiscal départemental en cas de dépôt sur support papier ou au Centre Informatique Régional de Nevers en cas de dépôt sur support magnétique.
Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, la déclaration des honoraires est toujours relative aux sommes versées durant l'année civile précédente.

https://www.e-ventail.fr/portal/page/portal...sage/honoraires

Salutations,


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