Message écrit le: 25/05/2007 13:26
Nad64 Responsable comptable en entreprise Messages: 2343 Inscrit le: 13/10/2005 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Re, Comme la question m'intriguait, je vous invite à aller voir ce lien qui dit qu'il ne faut pas prendre en compte une prime annuelle, qu'elle soit versée annuellement ou à échéance plus rapprochée. Alors.... Éléments non pris en compte Carte orange et indemnité de transport. Chômage partiel (indemnité) (cass. soc. 19 novembre 1997, BC V n° 389). Congé de formation économique, sociale et syndicale : le complément versé par le comité d'entreprise ou le syndicat en plus de la contribution qui incombe à l'employeur (cass. soc. 8 juillet 1992, BC V n° 445). Dommages-intérêts en cas de rupture anticipée en l'absence de faute grave ou de force majeure d'un CDD (cass. soc. 16 novembre 1993, BC V n° 270). Indemnités pour frais de mécanisation allouées aux bûcherons (cass. soc. 25 mars 1980, BC V n° 290). Participation-intéressement : sommes distribuées au titre de l'intéressement ou dans le cadre d'un accord de participation (cass. soc. 1er avril 1997, n° 1519 D). Participation au chiffre d'affaires si elle est établie à partir des résultats d'ensemble de l'entreprise (cass. soc. 7 novembre 1995, n° 4193 D) ou si l'inclusion dans l'indemnité a pour effet de payer une seconde fois la prime (cass. soc. 25 octobre 1995, n° 4012 D). Primes bénévoles ayant un caractère exceptionnel, facultatif, aléatoire (cass. soc. 20 juin 1962, BC IV n° 568). Primes ou indemnités annuelles qui couvrent l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congé confondus et dont le montant n'est pas diminué du fait des congés payés, peu important qu'elles soient versées annuellement (13e mois : cass. soc. 22 février 2000, n° 1012 D ; fin d'année : cass. soc. 14 décembre 2005, n° 2800 FD ; cass. soc. 2 avril 1997, n° 1902 D ; prime de vacances : cass. soc. 19 décembre 1979, BC V n° 1023) ou à des échéances plus rapprochées (primes semestrielles ou trimestrielles : cass. soc. 23 novembre 1994, n° 4498 D ; cass.soc. 3 décembre 1975, BC V n° 589 ; primes d'assiduité et de ponctualité versées pour l'année : cass. soc. 26 mai 1999, n° 2383 D) ; prime de présence (cass. soc. 20 mai 1998, n° 2452 D) ; prime de bonus calculée sur le salaire annuel (cass. soc. 10 juin 2003, n° 1556 FD). Toutefois, cette règle ne s'applique pas si la prime, quoique annuelle, est assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, à l'exclusion des congés payés (cass. soc. 25 mars 1982, BC V n° 228). http://www.comptalia.com/actualites/revue-...-conges0607.asp --------------------

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