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Rachat de parts sociales entre époux en cas de divorce



1 réponse
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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 29/05/2007 22:00
Carita

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 29/05/2007
Région: 06 - alpes-maritimes


Une SARL ayant dans son capital deux époux (mariés avec régime de séparation)
une procédure de divorce est ouverte et une convention de rachat par l'un des deux époux est en cours de signature.

Merci de m'indiquer les textes auquels je dois me référer en matière fiscale (régime plus value) juridique (mise à jour des stauts et tenue AG) et comptable.

Le banquier parle d'accorder un prêt personnel et non professionnel, peut-on trouver un montage de manière à faire bénéfier le client de la déduction des intérêts liés à l'emprunt.

Merci pour votre aide

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Message écrit le: 30/05/2007 22:03
Antoine59


Messages: 70
Inscrit le: 24/06/2005


Je viens d'avoir à peu près le même cas. Une Sarl constituée de Mr et Mme. Le couple divorce et Mme se retrouve avec l'ensemble des parts suivant le jugement de divorce.

Pour information, le fait d'obtenir l'ensemble des parts a eu pour conséquence de voir la Sarl (EURL) soumise à l'IR avec taxation des réserves antérieures pour l'épouse. Dans mon cas, il s'est avéré que l'IR restait une conséquence pas néfaste. S'il est plus avantageux de passer à l'IS il faut faire l'option dans les 3 mois qui suivent la clôture des comptes.

Au niveau juridique, il faut bien évidemment mettre à jour les statuts et envoyer l'acte du notaire en double exemplaires.
Dans votre cas, il conviendra de faire enregistrer la cession au centre des impôts

Espérant avoir répondu à votre attente

Cordialement

Antoine.

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