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Rachat de parts sociales entre époux en cas de divorce



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 30/05/2007 22:03
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Je viens d'avoir à peu près le même cas. Une Sarl constituée de Mr et Mme. Le couple divorce et Mme se retrouve avec l'ensemble des parts suivant le jugement de divorce.

Pour information, le fait d'obtenir l'ensemble des parts a eu pour conséquence de voir la Sarl (EURL) soumise à l'IR avec taxation des réserves antérieures pour l'épouse. Dans mon cas, il s'est avéré que l'IR restait une conséquence pas néfaste. S'il est plus avantageux de passer à l'IS il faut faire l'option dans les 3 mois qui suivent la clôture des comptes.

Au niveau juridique, il faut bien évidemment mettre à jour les statuts et envoyer l'acte du notaire en double exemplaires.
Dans votre cas, il conviendra de faire enregistrer la cession au centre des impôts

Espérant avoir répondu à votre attente

Cordialement

Antoine.

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