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Journée de solidarité et lundi de pentecôte



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/05/2007 10:12
Eclair

Employé en comptabilité
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Inscrit le: 23/04/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

Le 28 mai est dorénavant travaillé au titre de la solidarité mais est ce que concretement cela change quelquechose aux fiches de paies?
J'ai entendu dire que le jour etait travaillé mais non rémunéré et les employeurs doivent reverser quelquechose?

merci

Message écrit le: 31/05/2007 10:32
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Bonjour,

Cette journée est effectivement travaillée.
Pour une personne mensualisée, cela ne change rien sur la fiche de paie.
Je conseille simplement de mentionner sur le bulletin que la journée de solidarité a été effectuée ce jour. (En effet, les entreprises peuvent choisir un autre jour pour effectuer la journée de solidarité. La mention sur le bulletin permet, en cas de changement de direction, de s'assurer que cette journée ne sera pas effectuée 2 fois).
L'entreprise paie une cotisation assise sur les salaires, tous les mois (0.3%).

Cordialement,

--------------------
Nadine



Message écrit le: 31/05/2007 10:37
Eclair

Employé en comptabilité
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Bonjour,

merci, c'est vrai que je l'avais oublié cette cotisation :)))

Donc si je comprends bien, si le salarié n'est pas mensualisé, le 28 qui etait un jour de CP payé ne le sera plus donc il aura un jour en moins c'est ca?

merci

Message écrit le: 31/05/2007 10:51
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Pour les salariés exclus du champ de la mensualisation, cette journée de solidarité doit être effectuée mais donne lieu à rémunération.

Je reviens sur les termes que vous avez employés: avant le lundi de Pentecôte était un jour férié donc soit non travaillé, soit travaillé avec des majorations prévues par les conventions collectives.
Ce n'était pas un jour de CP rémunéré.

Salutations,

--------------------
Nadine



Message écrit le: 31/05/2007 11:42
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2366
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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Oui, bien sûr un CP est rémunéré, je me suis mal exprimée.

Je voulais juste dire qu'avant, le lundi de Pentecôte était un jour férié. Donc il n'y avait pas besoin de poser un CP ce jour là.
Pour les non mensualisés, s'ils ne travaillent pas la journée de solidarité fixée par l'entreprise, ils posent un jour de CP rémunéré. Enfin je suppose.
Vous parlez de quelle catégorie de salarié?

--------------------
Nadine



Message écrit le: 31/05/2007 12:02
Eclair

Employé en comptabilité
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Oui je parlais des salariés non mensualisés.
OK donc si le jour de la pentecote ce n'est pas un jour travaillé pour lui, il doit poser un jour de CP pour sa contribution?

J'ai été voir sur le site travail.gouv et ils disent cela :

"Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents), la situation est la suivante : comme les autres salariés, ils devront effectuer une journée supplémentaire de travail, mais ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité. Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n'aura pas lieu de s'appliquer."

Je ne comprends pas trop cela, si le jour est payé, il n'y a aucune contribution?

Message écrit le: 31/05/2007 12:08
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Cela veut dire qu'ils doivent travailler une journée de plus comme les autres.

S'il travail un jour "férié" comme par exemple le 28/ mai, ils seront rémunérés pour cette journée supplémentaite mais pas avec les majorations de travail de jour férié prévues dans les conventions collectives.

Ils seront payés au tarif "normal"

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Nadine



Message écrit le: 31/05/2007 12:28
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
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Message édité par Johndoeww le 31/05/2007 12:36
Bonjour

Cette journée est devenue une simple journée travaillée comme les autres.

Si vous ne souhaitez pas travailler, vous posez un jour de CP, de RTT, voire de congé sans solde ou vous travaillez à la SNCF et là c'est cadeau (2min de travail en plus chaque jour tu parles !).

Message écrit le: 24/04/2008 09:34
Carole30

Employé en comptabilité
Messages: 140
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Région: 75 - paris


Bonjour tout le monde,

Il ne me semble pas avoir vu de sujet parlant de "l'annulation" de la journée de solidarité pour le Lundi de Pentecôte pour l'année 2008....

Voilà, cette année donc le lundi de pentecôte redevient férié.... mais apparemment il faut attendre le texte de loi qui paraitra le 02 Mai.... pensez-vous que chez les experts comptables le lundi 12 mai 2008 redeviendra férié ? cela voudra donc dire que l'on devra donner une journée de solidarité plus tard dans l'année, au choix de l'employeur ? ou soit on donne une journée de RTT (quand on en a...), soit des heures par-ci par là ?...

merci de vos réponses.

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Caro


Message écrit le: 24/04/2008 09:45
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Région: 75 - paris


Message édité par Icovellauna le 24/04/2008 09:54
Bonjour,

Le texte a été publié le 17 avril 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....ldAction=rechJO

Il contient une disposition transitoire pour l'année 2008. En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Il prévoit également son application dès le lendemain de sa publication au journal officiel.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Message écrit le: 12/05/2008 10:31
Comptabesoindai..

Employé en comptabilité
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Inscrit le: 02/05/2008
Région: 75 - paris


Bonjour,

J'aimerai avoir plus de précisions concernant cette "journée de solidarité".

Lorsqu'un salarié travaille ce jour, est-il payé normalement ou double? puisque c'est un jour férié.

et lorsqu'il ne travaille pas ? peut-il peut passer en jour de Cong payé? ou est-il obligé de passer en RTT ou faire des heures supplémentaire?

car dans notre société, nous avons pas de jours de RTT, il nous les paie.

Merci

--------------------
Merci et bonne journée


Message écrit le: 12/05/2008 12:02
Lna2b

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 740
Inscrit le: 03/01/2005
Région: 2a - corse-du-sud


Bonjour,

Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter la convention collective applicable dans votre entreprise, c'est elle qui détermine comment appréhender ce lundi de Pentecôte redevenu férié. De manière générale, d'après mon interprétation de la loi, le salarié doit un jour de solidarité, c'est-à-dire que si ce lundi est laissé férié par l'employeur, il devra travailler un autre jour férié, même fractionné en demies-journées ou en heures.

Un spécialiste du droit social pour venir corroborer ce que j'avance ?

Merci.

Cordialement.

Message écrit le: 12/05/2008 12:05
Comptabesoindai..

Employé en comptabilité
Messages: 14
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Région: 75 - paris


Oui ce que j'avais compris. le salarié doit travaillé un jour férié sauf le 1er mai.

Mais s'il ne veut pas travaillé peut-on déduire en CP.

Merci

--------------------
Merci et bonne journée


Message écrit le: 12/05/2008 13:30
Dramiug

Diplômée d'expertise comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3397
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

N'étant pas une spécialiste du droit social, au sens propre du terme, malgré tout je confirme les dires de mon amie et collègue Lna2b, pour ce qui est de l'application de la journée de solidarité : il faut vous référer à la convention collective applicable dans l'entreprise.

Par ailleurs, je souhaitais apporter une petite précision. Dans le cas où, il n'y aurait aucune indication dans votre convention collective, la réglementation en vigueur est applicable, à savoir que n'importe quel jour peut être donné au titre de la journée de solidarité : un RTT, un CP, un autre jour férié,...

Donc, pour la réponse de comptabesoindaide : oui, vous pouvez tout à fait déduire un CP pour la journée de solidarité.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online


Message écrit le: 12/05/2008 13:40
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

D'accord avec les réponses précédentes.
Pour compléter le sujet : la journée de solidarité est équivalent à 7 h de travail pour un temps complet (3.50 heures pour un mi-temps et au prorata pour les temps partiels).

cordialement

--------------------
Jipé


Message écrit le: 31/05/2008 20:14
Philippedu62

Comptable en entreprise
Messages: 705
Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


On me soutient mordicus qu il est impossible de déduire un jour de CP.....

Information
Bonjour,

Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici.

2.0- Un message commence par un "Bonjour", un minimum de politesse SVP !

Si vous ne respectez pas les règles de notre site, votre profil membre sera supprimé...

Cordialement,

L'équipe de modération
Compta Online


Message écrit le: 01/06/2008 13:47
Jaycika

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Inscrit le: 11/11/2005
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé :

Citation

La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, par son article 2, a créé l'article L. 212-16 du code du travail, posant le principe d'une journée annuelle dite de solidarité pour le financement d'actions en faveur de ces personnes. En application de ces dispositions, la date de la journée de solidarité est déterminée par convention ou accord de branche ou par convention ou accord d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
Cette situation peut générer des difficultés pour l'activité de transport routier de marchandises. En effet dans ce secteur, aucun accord de branche n'est intervenu à ce jour pour déterminer la date de la journée de solidarité. Seules quelques entreprises ont conclu un accord prévoyant une autre modalité d'application de la journée de solidarité que le travail le lundi de Pentecôte. Celles qui n'auront pas conclu un tel accord devront donc, en principe, faire travailler leurs salariés le lundi de Pentecôte. Ces entreprises se retrouveraient donc en position d'activité le lundi 5 juin 2006, sans pouvoir faire circuler leurs véhicules.
Cependant, plusieurs solutions existent.
En l'absence d'accord de branche ou d'entreprise, la journée du lundi de Pentecôte pourrait être non travaillée en imputant une journée sur la cinquième semaine de congés payés dans le cadre de son fractionnement, sauf accord ou usage contraire en vigueur dans l'entreprise. En dehors de la cinquième semaine de congés payés, l'imputation sur les congés payés suppose un accord entre l'employeur et le salarié.
En outre, l'employeur peut proposer aux salariés qui ont acquis un droit à repos compensateur de prendre ce repos le lundi de Pentecôte, sans toutefois pouvoir imposer cette solution.
Enfin, dans les entreprises dans lesquelles la réduction du temps de travail a été mise en œuvre sous la forme de jours de réduction du temps de travail et lorsqu'une partie de ces journées peut être déterminée au choix de l'employeur, celui-ci peut retenir le lundi de Pentecôte comme journée de réduction du temps de travail.


D'après ce texte, si aucun accord de branche ou d'entreprise n'est prévu, l'employeur a le droit d'imputer la journée de solidarité sur la 5ème semaine de congés payés. Si l'imputation de cette journée se fait sur une autre semaine de congés payés, il doit y avoir accord entre salariés et employeur.

Cordialement,


--------------------
DPECF en 2005
DECF en 2006
DESCF en 2008


Message écrit le: 01/06/2008 17:59
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour mesdemoiselles, mesdames, messieurs

Jesika, je te remercie beaucoup de m avoir rassurer sur ce point

je vous souhaite, mesdemoiselles, mesdames, messieurs, une bonne fin de week end

Message écrit le: 02/06/2008 21:03
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour mesdemoiselles, mesdames, messieurs

sur un autre forum, j ai une nouvelle version

RF Paye n° 171 de mai 2008
cf : "il sera impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur"

de quoi en perdre son latin

je vous souhaite, mesdemoiselles, mesdames, messieurs, une bonne soirée

Message écrit le: 02/06/2008 21:38
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Bonjour,

D'après ce que je comprends du texte de loi, il me semble que c'est dans la fonction publique, que cette journée de solidarité ne peut être imputée sur un jour de CP

Voir ce lien de Legifrance:

Citation

« ― dans la fonction publique de l'Etat, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.
« Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
« 1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
« 2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
« 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. »


Cordialement,

--------------------
Nadine



Message écrit le: 02/06/2008 22:36
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Merci nad

le mieux c est que je l applique et attendre qu un salarié se manifeste

Message écrit le: 02/06/2008 22:55
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Icovellauna le 02/06/2008 23:18
Bonjour,

Pour les questions concernant les modalités d'application de la journée de solidarité, vous avez une circulaire DRT qui date de 2004 :

http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/CircQR-joursol.pdf

J'apporte une petite précision à ce que je viens de dire :
La loi de 2008 concernant les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité modifie le fait que le lundi de pentecôte soit obligatoirement la journée de solidarité en l'absence d'accord collectif :

Désormais, à défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Je pense donc que cette circulaire de 2004 est toujours valable pour les autres points... et que si le salarié souhaite déposer un jour de congé et que l'employeur l'accepte, (ou un jour de RTT), l'accomplissement de la journée de solidarité peut se faire par ce biais.

Cordialement

--------------------
Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Message écrit le: 02/06/2008 23:21
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Bonjour,

Personnelement, je viens de faire un dossier avec une quinzaine de salariés et pour beaucoup d'entre eux, nous avons imputé un jour de CP pour cette journée de solidarité.

Une question : est-il possible, si le salarié ne veut pas que cette journée de solidarité soit prise sur ses congés payés, de minorer sa rémunération à concurrence de 7 heures (temps complet) ?

Cordialement,

--------------------
Jipé


Message écrit le: 03/06/2008 01:28
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Région: 75 - paris


Bonsoir Jipé,

Citation : Jipe @ 02.06.2008 à 23:21
Bonjour,

Personnellement, je viens de faire un dossier avec une quinzaine de salariés et pour beaucoup d'entre eux, nous avons imputé un jour de CP pour cette journée de solidarité.

Une question : est-il possible, si le salarié ne veut pas que cette journée de solidarité soit prise sur ses congés payés, de minorer sa rémunération à concurrence de 7 heures (temps complet) ?

Cordialement,


Lorsque le salarié n'a pas déposé de jour de congé et ne s'est pas présenté à son travail le lundi de pentecôte .... sans présenter de certificat médical et donc sans justifier son absence... alors oui, l'employeur peut pratiquer une retenue sur salaire.

Voici deux arrêts de la cour de cassation :
- le premier autorise la retenue sur salaire pour une grèvedes salariés qui aurait lieu ce jour-là

- le second dont voici un extrait, autorise la retenue sur salaire en cas d'absence injustifiée

Citation
qu'il en résulte que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire


La retenue sur salaire est donc possible...

Citation : Philippedu62 @ le 02.06.2008 à 21:03

sur un autre forum, j ai une nouvelle version
RF Paye n° 171 de mai 2008
cf : "il sera impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur"
de quoi en perdre son latin


Concernant cette remarque, je ne suis pas d'accord. Je viens de lire l'article en question de la revue fiduciaire paye. Les deux documents, celui présenté par Jaycika et la revue fiduciaire sont complémentaires.

Je m'explique...

La revue fiduciaire donne les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité par l'employeur !

Lorsque la Revue fiduciaire dit :

Citation

Comme à l'heure actuelle, il sera impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.


La phrase signifie simplement que l'employeur ne peut pas se soustraire à son obligation de fixer une journée de solidarité travaillée, en retirant, par décision unilatérale, un jour de congé à tous ses salariés.

Par contre, une fois la journée travaillée fixée, chaque salarié, individuellement, peut déposer une demande de congé payé ou de jours de RTT. L'employeur est alors en droit d'accepter ou de refuser.

Cordialement

--------------------
Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Message écrit le: 03/06/2008 07:15
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour

"La phrase signifie simplement que l'employeur ne peut pas se soustraire à son obligation de fixer une journée de solidarité travaillée, en retirant, par décision unilatérale, un jour de congé à tous ses salariés."

Mais si je comprends bien, cela revient à dire que cette journée n a pas été effectuée, dans le cas où le lundi n a pas été travaillé et que le salarié a pris une journée de congés

alors que si l on déduit un jour de cp dans l année (sans qu il n ait pris cette journée), cela voudra dire qu il a bien travaillé une journée en plus dans l année

je sais pas si vous me suivez

Message écrit le: 03/06/2008 09:16
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
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Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

Oui, Philippedu62, je suis d'accord avec votre raisonnement.
La journée de solidarité est effectuée si déduite des CP...

--------------------
Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !


Message écrit le: 03/06/2008 13:15
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonjour,

Si ma compréhension est bonne, je suis aussi d 'accord avec Philippedu62.

Cordialement,

--------------------
Jipé


Message écrit le: 13/03/2009 14:49
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour mesdames, mesdemoiselles, messieurs

Je ressors cet épineux problème
je rappelle les faits:
notre employeur a décidé, en 2008, de déduire, unilatéralement, une journée de congés sur le compteur des congés (mais il a payé cette journée non travaillée).
ce qui revient à dire qu un salarié a theoriquement eu droit à 30-1 jours soit 29 jours de congés(je compte pas les éventuels jours de fractionnement et ou d ancienneté)
Mais notre caisse des congés nous signale , au travers des "navettes" qu elle nous a fait parvenir, qu il reste pour certains salariés 1 journée à prendre (ceux la même qui ont exercé 29 jours de cp), je ne trouve pas ça normal
j ai contacté la caisse qui me dit qu il faut exercer cette journée pour être payé

m avez vous suivi pour ce "sac à noeuds"?
Cordialement
philippe

Message écrit le: 26/05/2009 15:48
Nath44

Cadre du secteur privé
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Inscrit le: 25/05/2009
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour

Notre employeur (petite structure) nous impose de travailler le 01/06/09, lundi de pentecote.
Nous travaillons dans les bureaux du lundi au vendredi habituellement. Nous n'avons pas de RTT.

Cette journée travaillée sera t elle bien payée ?

Merci

Nath44

--------------------
Nathalie du 44


Message écrit le: 26/05/2009 18:15
Tuesday

Cadre du secteur privé
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Inscrit le: 27/12/2005
Région: 75 - paris


Bonjour Nath44,

1°) le lundi de pentecôte n'est plus un jour férié.

2°) le lundi de pentecôte, n'est plus le jour de référence dans le cadre de notre solidarité aux personnes âgées et handicapées (loi du 16 avril 2008).

En définitive, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, qui fait aussi l'objet d'une contribution financière versée par les employeurs.

Il semblerait, d'après votre question, que vous n'ayez pas de convention collective précisant cette question ni d'autre accord de branche.

Dans ce cas, vous devrez effectuer gratuitement cette journée de travail, à mon avis.

Courage! ...

Dan.


Message écrit le: 27/05/2009 06:53
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Citation : Nath44 @ 26.05.2009 à 15:48
bonjour

Notre employeur (petite structure) nous impose de travailler le 01/06/09, lundi de pentecote.
Nous travaillons dans les bureaux du lundi au vendredi habituellement. Nous n'avons pas de RTT.

Cette journée travaillée sera t elle bien payée ?

Merci

Nath44

Bonjour,

Vous dites : "Cette journée travaillée sera t elle bien payée ?".

Vous devez faire cadeau de 7 heures de travail pour le financement de la journée de solidarité. Si vous travaillez 7 heures pour le lundi de pentecôte votre rémunération ne sera pas majorée, c'est la principe même de cette journée.
Je rappelle que l'employeur reverse chaque mois une cotisation patronale de 0.30 % de votre salaire brut.
La journée de solidarité est de 7 heures pour un temps complet (à proratiser donc pour un temps partiel).

Cordialement,

JIpé

--------------------
Jipé


Message écrit le: 01/07/2009 10:12
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour

ce jour férié ne fera donc l objet d aucune déduction sur la fiche de paye et les heures travaillées ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires.

Message écrit le: 01/07/2009 10:49
Philippedu62

Comptable en entreprise
Messages: 705
Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


Message édité par Philippedu62 le 01/07/2009 10:49
bonjour Nath44,

1°) le lundi de pentecôte n'est plus un jour férié.


bonjour

justement,ce jour est à nouveau férié

http://www.lentreprise.com/4/4/jours-ferie...2009_19672.html

Message écrit le: 06/07/2009 16:32
Philippedu62

Comptable en entreprise
Messages: 705
Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour

je suis le comptable d une entreprise du bâtiment (les congés sont payés par une caisse de congés)
Pour le mois de juin, et pour la journée de solidarité, j ai déduit 1 journée de CP sur le compteur des cp
Mais sur le brut, je n ai rien déduit puisque le lundi de pentecôte est considéré comme un jour férié
cette journée déduite sera payée par la caisse

Ai je bien fait?
merci

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