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Journée de solidarité et lundi de pentecôte



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/06/2008 13:47

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 158
Inscrit le: 11/11/2005
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé :

Citation

La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, par son article 2, a créé l’article L. 212-16 du code du travail, posant le principe d’une journée annuelle dite de solidarité pour le financement d’actions en faveur de ces personnes. En application de ces dispositions, la date de la journée de solidarité est déterminée par convention ou accord de branche ou par convention ou accord d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
Cette situation peut générer des difficultés pour l’activité de transport routier de marchandises. En effet dans ce secteur, aucun accord de branche n’est intervenu à ce jour pour déterminer la date de la journée de solidarité. Seules quelques entreprises ont conclu un accord prévoyant une autre modalité d’application de la journée de solidarité que le travail le lundi de Pentecôte. Celles qui n’auront pas conclu un tel accord devront donc, en principe, faire travailler leurs salariés le lundi de Pentecôte. Ces entreprises se retrouveraient donc en position d’activité le lundi 5 juin 2006, sans pouvoir faire circuler leurs véhicules.
Cependant, plusieurs solutions existent.
En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, la journée du lundi de Pentecôte pourrait être non travaillée en imputant une journée sur la cinquième semaine de congés payés dans le cadre de son fractionnement, sauf accord ou usage contraire en vigueur dans l’entreprise. En dehors de la cinquième semaine de congés payés, l’imputation sur les congés payés suppose un accord entre l’employeur et le salarié.
En outre, l’employeur peut proposer aux salariés qui ont acquis un droit à repos compensateur de prendre ce repos le lundi de Pentecôte, sans toutefois pouvoir imposer cette solution.
Enfin, dans les entreprises dans lesquelles la réduction du temps de travail a été mise en œuvre sous la forme de jours de réduction du temps de travail et lorsqu’une partie de ces journées peut être déterminée au choix de l’employeur, celui-ci peut retenir le lundi de Pentecôte comme journée de réduction du temps de travail.


D'après ce texte, si aucun accord de branche ou d'entreprise n'est prévu, l'employeur a le droit d'imputer la journée de solidarité sur la 5ème semaine de congés payés. Si l'imputation de cette journée se fait sur une autre semaine de congés payés, il doit y avoir accord entre salariés et employeur.

Cordialement,


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DPECF en 2005
DECF en 2006
DESCF en 2008


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