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Licenciement économique et convention de reclassement



3 réponses
2264 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 31/05/2007 17:09
Fleur9311

Employé en comptabilité
Messages: 206
Inscrit le: 03/07/2006
Région: 75 - paris


Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un licenciement éco, il y a obligation d'établir une convention de reclassement personnalisé, cependant sur le document que se passe t'il si le salarié refuse?
Est ce que l'entreprise doit elle toujours verser la contribution destiné au financement de l'allocation spécifique de reclassement de deux mois de salaire aux assedics?

merci

Message écrit le: 31/05/2007 18:49
Jeanlouis.malno..

Comptable général en entreprise
Messages: 41
Inscrit le: 15/01/2006
Région: 33 - gironde


Bonsoir,

D'après vous question il n'y pas de reversement de la part de la société si le salarié refuse tout simplement la CRP. Seul le préavis est versé par l'entreprise sur le solde de tout compte.

Voilà

Cordialement

Jean-Louis MALNOY

Message écrit le: 31/05/2007 21:59
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Citation : Jeanlouis.malnoy @ 31.05.2007 à 18:49
Bonsoir,

D'après vous question il n'y pas de reversement de la part de la société si le salarié refuse tout simplement la CRP. Seul le préavis est versé par l'entreprise sur le solde de tout compte.

Voilà

Cordialement

Jean-Louis MALNOY

Bonsoir !

Enitèrement d'accord.
Juste une précision :
Dans le premier courrier de la procédure de licenciement économique (convocation pour l entretien préalable au licenciement), vous devez ABSOLUMENT faire figurer une mention qui précisera que vous remettrez au salarié le dossier de la CRP lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'il disposera de 14 jours pour l'accepter.

Enfin, je jour de l'entretien devrez faire signer une sorte de "bordereau de décharge" (ce n'est pas ce terme qui figure sur le coupon mais je n'ai pas de modèle là sous les yeux !) au salarié. Ce coupon devra être conservé par l'entreprise.

Les assedics pourront demander dans un délai relativement long de produire une copie des courriers de la procédure de licenciement + le fameux "coupon" de remise de la convention de reclassement personnalisée au salarié. A défaut les assedics vous réclameront le paiement d'une indemnité égale à deux mois de salaire du salarié licencié !

LA CRP ne concerne bien sûr que les licenciements économiques.
Pour plus d'informations : allez sur le site de l'ASSEDIC ou appeler le 0 826 08 08 + n°de votre dépt.

bonne soirée


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Message écrit le: 01/06/2007 09:11
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

Jipe, où est-il écrit que la convocation préalable doit mentionner la CRP ?
Je ne trouve aucun document le signalant, y compris sur les documents de l'ASSEDIC pour la CRP.

J'en profite pour signaler qu'il existe une imprécision de date sur les documents de l'ASSEDIC pour la fin du délai de 14 jours :
- la notice DAJ810 (page 5) signale que le délai court à compter du lendemain de la proposition
- le bulletin d'acceptation DAJ512 compte à partir de la date de remise

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