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Licenciement économique et convention de reclassement



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 31/05/2007 21:59

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Citation : Jeanlouis.malnoy @ 31.05.2007 à 18:49
Bonsoir,

D'après vous question il n'y pas de reversement de la part de la société si le salarié refuse tout simplement la CRP. Seul le préavis est versé par l'entreprise sur le solde de tout compte.

Voilà

Cordialement

Jean-Louis MALNOY

Bonsoir !

Enitèrement d'accord.
Juste une précision :
Dans le premier courrier de la procédure de licenciement économique (convocation pour l entretien préalable au licenciement), vous devez ABSOLUMENT faire figurer une mention qui précisera que vous remettrez au salarié le dossier de la CRP lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'il disposera de 14 jours pour l'accepter.

Enfin, je jour de l'entretien devrez faire signer une sorte de "bordereau de décharge" (ce n'est pas ce terme qui figure sur le coupon mais je n'ai pas de modèle là sous les yeux !) au salarié. Ce coupon devra être conservé par l'entreprise.

Les assedics pourront demander dans un délai relativement long de produire une copie des courriers de la procédure de licenciement + le fameux "coupon" de remise de la convention de reclassement personnalisée au salarié. A défaut les assedics vous réclameront le paiement d'une indemnité égale à deux mois de salaire du salarié licencié !

LA CRP ne concerne bien sûr que les licenciements économiques.
Pour plus d'informations : allez sur le site de l'ASSEDIC ou appeler le 0 826 08 08 + n°de votre dépt.

bonne soirée


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