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Entretiens et réparations ou immo?



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 14/06/2007 03:19
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Message édité par emmanuel le 14/06/2007 03:22
J'ai fait quelques recherches pour justifier ma réponse sur les travaux de mise aux normes :

http://www.le-sentier.com/immobilier/

Citation
Bail professionnel

Le bail professionnel n'est réglementé par aucun texte juridique précis, si ce n'est les règles supplétives du code civil. Pour l'établissement de baux professionnels, la liberté de rédaction est totale dans la limite des bonnes moeurs et de l'ordre public. Plus précisément les baux professionnels relèvent des articles 1708 à 1762 du code civil.


http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_art...id_article=5262

Citation

1/1. Droit du locataire professionnel de demander l'exécution de travaux par le propriétaire
lundi 16 avril 2007.

Il résulte de l'article 1719, 3°, du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

Dans l'affaire en référence, la locataire a contesté le montant du loyer et la possibilité d'insérer au nouveau bail certaines clauses et, reconventionnellement, a sollicité l'exécution de travaux.

Sur ce dernier point, la cour d'appel, pour rejeter la demande d'exécution de travaux, a retenu que la locataire ne pouvait demander à ses seuls bailleurs de procéder à des travaux dans les parties communes ni exiger de ceux-ci la mise en conformité des lieux loués en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 inapplicable en matière de bail exclusivement professionnel, qu'elle produisait en outre des procès-verbaux de constat anciens de 1992 et 1999 ;

La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, sans examiner la demande de la locataire au regard de l'article 1719 du Code civil que celle-ci invoquait dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.


http://www.legifrance.gouv.fr

Citation

Article 1719

(Loi nº 46-682 du 13 avril 1946 Journal Officiel du 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2º D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3º D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4º D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.


Donc personnellement j'en conclu que la cour de cassation en cassant la décision de la cour d'appel qui a décidé de ne pas utiliser l'article 1719 du code civil admet que celui-ci doit être appliqué en matière de baux professionnels.
Or celui-ci prévoit justement que les travaux de mise aux normes (qui permettent au bien d'être loué pour l'usage auquel il est destiné) sont à la charge du propriétaire.
De plus le cas réel que l'on a eu au cabinet me conforte dans mon opinion.

Emmanuel

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