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Abattement fillon pour un gérant de sarl, non associé



6 réponses
11642 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/06/2007 18:13
Dieguonal

Cadre du secteur privé
Messages: 22
Inscrit le: 04/06/2007


Bonjour à tous,

Je sollicite votre bienveillance car je souhaiterais savoir si un Gérant de SARL, non associé, qui dispose d'un contrat de travail à temps partiel pour un emploi technique, peut bénéficier de l'abattement sur les charges, dit loi Fillon.

Merci pour votre réponse,

Diéguonal

Message écrit le: 04/06/2007 19:43
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2345
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,
Oui, vous aurez droit à une réduction des charges patronales calculéee sur la rémunération correspondant à votre contrat de travail.
(point 265 du lefebvre social).

Cordialement,

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Message écrit le: 04/06/2007 20:31
Claire

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1049
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

A première vue, en lisant la question j'aurai répondu que "non". Il me semble que les dirigeants n'ont pas droit à la réduction fillon sur les bulletins de paie.

Je n'ai pas de doc chez moi, quelqu'un pourrait-il confirmer ?

Bonne soirée

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Message écrit le: 04/06/2007 20:57
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2345
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour Claire,

J'aurai répondu comme vous mais je m'y suis interessée il y a peu.
Je vous retranscris ce que dit le Lefebvre:
"Sont exclues du bénéfice du dispositif les rémunérations versées au titre de son mandat à un dirigeant de société (gérant de SARL, président ou directeur général de la SA ...) et ce même s'il est affilié au régime général de sécurité sociale. En revanche, un dirigeant cumulant ses fonctions avec un contrat de travail ouvre droit à la réduction calculée sur sa rémunération correspondant à ce contrat.

Salutations,

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Message écrit le: 04/06/2007 21:09
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 406
Inscrit le: 17/05/2007
Région: 34 - hérault


Bonsoir,

Concernant la réduction des cotisation patronales par le biais de la loi Fillon, je sais que cette réduction s'applique à la branche hôtelière car j'ai réalisé les bulletins de paie. En revanche tout comme l'affirme Claire, à première vue, je ne pense pas que cette réduction s'applique pour un gérant de SARL; en outre, ce dernier dispose d'un contrat à temps partiel, de ce fait, et lorsqu'il y a naissance d'un contrat de travail, cette réduction devrait entrer en vigueur.

Cordialement.

Message écrit le: 05/06/2007 09:46
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

la réduction Fillon est liée au rattachement au Régime d'Assurance Chômage : bizarrement, c'est donc l'ASSEDIC qui décide au vu d'un dossier à constituer.

Message écrit le: 05/06/2007 12:55
Claire

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1049
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Effectivement, au vu des fonctions de gérance : pas de réduction fillon, pour les fonctions techniques avec contrat de travail, la réduction peut s'appliquer.

On fait 2 bulletins de paie alors ?

Que c'est compliqué ...

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