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SARL : dividendes sur les bénéfices



6 réponses
2169 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/06/2007 12:00
Chrisdut

Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 07/06/2007


Bonjour

j'ai été associé dans une Sarl et j'ai revendu mes parts en mars 2007.

ma question est :

puis-je toujours recoir mes dividendes sur les bénéfices de 2006 (clos le 31:12:2006 )

merci

Message écrit le: 07/06/2007 12:24
Bryane

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 153
Inscrit le: 29/08/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

À mon avis non, car vous ne siégerez plus à l'AG qui arrêtera les comptes mais le nouvel actionnaire qui profitera de la distribution de dividendes 2006

Message écrit le: 07/06/2007 12:52
Villecourt

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 16
Inscrit le: 30/05/2007


Bonjour messieurs,
La réponse est exacte. Les dividendes sont acquis au propriétaire des parts à la date de l'assemblée générale !!
C'est tout à fait logique car c'est à ce moment précis que se vote la résolution de l'affectation des résultats.
J'espère avoir été clair. Passez une bonne journée.


--------------------


Message écrit le: 07/06/2007 12:54
Chrisdut

Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 07/06/2007


Citation : Bryane @ 07.06.2007 à 12:24
Bonjour,

À mon avis non, car vous ne siégerez plus à l'AG qui arrêtera les comptes mais le nouvel actionnaire qui profitera de la distribution de dividendes 2006


merci

il semble donc que je que l'acquereur (mon ancien associé, connaissait donc probalement cette clause et ne m'a rien indiqué )et c'est probablement pour cela que nous avons signé en mars.

existe-t-il un recours ?

Merci

Message écrit le: 07/06/2007 14:33
Cia

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Message édité par Cia le 07/06/2007 14:39
Bonjour

regardez dans l'acte de cession de parts, il doit y être mentionné qui profitera des dividendes

il doit y être mentionné quelque chose comme suit

Citation
Si "Dividendes de l'exercice attribués au cessionnaire" est vrai

Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Si "Partage prorata temporis des dividendes de l'exercice" est vrai
.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Si "Dividendes de l'exercice attribués au cédant" est vrai

Toutefois, le cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre de l'exercice en cours.


Message écrit le: 07/06/2007 15:00
Chrisdut

Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 07/06/2007


Citation : Cia @ 07.06.2007 à 14:33
bonjour

regardez dans l'acte de cession de parts, il doit y être mentionné qui profitera des dividendes

il doit y être mentionné quelque chose comme suit

Citation
Si "Dividendes de l'exercice attribués au cessionnaire" est vrai

Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Si "Partage prorata temporis des dividendes de l'exercice" est vrai
.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Si "Dividendes de l'exercice attribués au cédant" est vrai

Toutefois, le cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre de l'exercice en cours.



bonjour et merci

et si rien de tout cela ne figure sur l'acte ?

Message écrit le: 07/06/2007 15:08
Bryane

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 153
Inscrit le: 29/08/2006
Région: 75 - paris


Je pense que c'est perdu... il n' y a pas de recours car vous avez lu et approuvé l'acte, il fallait discuter des modalités avant.

désolé

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