Message écrit le: 07/06/2007 12:00
Chrisdut Cadre du secteur privé Messages: 3 Inscrit le: 07/06/2007	Bonjour j'ai été associé dans une Sarl et j'ai revendu mes parts en mars 2007. ma question est : puis-je toujours recoir mes dividendes sur les bénéfices de 2006 (clos le 31:12:2006 ) merci
	Message écrit le: 07/06/2007 12:24
Bryane Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 153 Inscrit le: 29/08/2006 Région: 75 - paris	Bonjour, À mon avis non, car vous ne siégerez plus à l'AG qui arrêtera les comptes mais le nouvel actionnaire qui profitera de la distribution de dividendes 2006
	Message écrit le: 07/06/2007 12:52
Villecourt Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 16 Inscrit le: 30/05/2007	Bonjour messieurs, La réponse est exacte. Les dividendes sont acquis au propriétaire des parts à la date de l'assemblée générale !! C'est tout à fait logique car c'est à ce moment précis que se vote la résolution de l'affectation des résultats. J'espère avoir été clair. Passez une bonne journée. --------------------
	Message écrit le: 07/06/2007 12:54
Chrisdut Cadre du secteur privé Messages: 3 Inscrit le: 07/06/2007	Citation : Bryane @ 07.06.2007 à 12:24 Bonjour, À mon avis non, car vous ne siégerez plus à l'AG qui arrêtera les comptes mais le nouvel actionnaire qui profitera de la distribution de dividendes 2006 merci il semble donc que je que l'acquereur (mon ancien associé, connaissait donc probalement cette clause et ne m'a rien indiqué )et c'est probablement pour cela que nous avons signé en mars. existe-t-il un recours ? Merci
	Message écrit le: 07/06/2007 14:33
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse	Message édité par Cia le 07/06/2007 14:39 Bonjour regardez dans l'acte de cession de parts, il doit y être mentionné qui profitera des dividendes il doit y être mentionné quelque chose comme suit Citation Si "Dividendes de l'exercice attribués au cessionnaire" est vrai Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours. Si "Partage prorata temporis des dividendes de l'exercice" est vrai . Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours. Si "Dividendes de l'exercice attribués au cédant" est vrai Toutefois, le cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre de l'exercice en cours.
	Message écrit le: 07/06/2007 15:00
Chrisdut Cadre du secteur privé Messages: 3 Inscrit le: 07/06/2007	Citation : Cia @ 07.06.2007 à 14:33 bonjour regardez dans l'acte de cession de parts, il doit y être mentionné qui profitera des dividendes il doit y être mentionné quelque chose comme suit Citation Si "Dividendes de l'exercice attribués au cessionnaire" est vrai Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours. Si "Partage prorata temporis des dividendes de l'exercice" est vrai . Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours. Si "Dividendes de l'exercice attribués au cédant" est vrai Toutefois, le cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre de l'exercice en cours. bonjour et merci et si rien de tout cela ne figure sur l'acte ?
	Message écrit le: 07/06/2007 15:08
Bryane Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 153 Inscrit le: 29/08/2006 Région: 75 - paris	Je pense que c'est perdu... il n' y a pas de recours car vous avez lu et approuvé l'acte, il fallait discuter des modalités avant. désolé

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