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SARL : dividendes sur les bénéfices



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/06/2007 12:54
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Inscrit le: 07/06/2007


Citation : Bryane @ 07.06.2007 à 12:24
Bonjour,

À mon avis non, car vous ne siégerez plus à l'AG qui arrêtera les comptes mais le nouvel actionnaire qui profitera de la distribution de dividendes 2006


merci

il semble donc que je que l'acquereur (mon ancien associé, connaissait donc probalement cette clause et ne m'a rien indiqué )et c'est probablement pour cela que nous avons signé en mars.

existe-t-il un recours ?

Merci

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