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SARL : dividendes sur les bénéfices



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/06/2007 15:00
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Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 07/06/2007


Citation : Cia @ 07.06.2007 à 14:33
bonjour

regardez dans l'acte de cession de parts, il doit y être mentionné qui profitera des dividendes

il doit y être mentionné quelque chose comme suit

Citation
Si "Dividendes de l'exercice attribués au cessionnaire" est vrai

Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Si "Partage prorata temporis des dividendes de l'exercice" est vrai
.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Si "Dividendes de l'exercice attribués au cédant" est vrai

Toutefois, le cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre de l'exercice en cours.



bonjour et merci

et si rien de tout cela ne figure sur l'acte ?

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