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Responsabilité en matière de rédaction des statuts



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/06/2007 17:22
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Pour moi c'est très claire, le mandataire judiciaire qui sent que les dirigeants de l'ancienne société vont être appelé au comblement du passif et être interdit de gérance pendant un certain nombre d'années, ne veut pas que ceux-ci crée par l'intermédiaire de prêtes noms d'autres sociétés.
Il veut donc vous faire peur.

D'après moi, vous n'avez rien à craindre : vous n'avez aucun statut de dirigeant dans la société, pas de délégation de signature,.... On vous demande de faire un travail en tant qu'employé, et ce travail n'est pas réprimable, que voulez vous qu'on vous dises ?

Par contre, pour un EC c'est une autre histoire. Pour lui ce peut être sa responsabilité pénale qui serait mise en jeu, et là pas de couverture.

Salutations

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