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Dépôt de bilan et liquidation, Quand ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/06/2007 08:41
Natcompta

Comptable en entreprise
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Message édité par Natcompta le 26/09/2007 09:43
Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de réponses simples à cette question :

Comment arrive t'on à un dépôt de bilan ou à une liquidation judiciaire ? et qui prend la décision ?


Merci de me consacrer un peu de votre temps pour me répondre.

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Message écrit le: 08/06/2007 09:55
Boksa

Etudiant
Messages: 111
Inscrit le: 24/04/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Plusieurs raisons peuvent amener une entreprise à arrêter définitivement :
- fin de la durée de vie (99 ans en général) ;
- extinction de l'objet social ;
- décès d'un associé (voir en fonction des statuts) ;
- décision d'AGE
- capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ;
- arrêt de l'activité ;
- cessation de paiement.
Ce n'est une liste exhaustive (ce sont les premiers qui me vienennt en tête).

Cordialement

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Message écrit le: 08/06/2007 11:31
Natcompta

Comptable en entreprise
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Région: 82 - tarn-et-garonne


Merci pour votre réponse Boksa.

Si je comprend bien, en général la décision vient des associés.
Sinon, une personne extérieure intervient par exemple lorqu'il y a cessation de paiement.

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Message écrit le: 26/09/2007 09:42
Natcompta

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Je fais suite à ce sujet.

En effet, plusieurs personnes dont des clients nous annoncent que notre entreprise va fermer, certains disent qu'elle est en dépôt de bilan. C'est tout à fait possible, mais est-ce vrai ?

Ce que je sais :
- l'activité de l'entreprise est faible, voir parfois nulle centaines journées, et ce depuis plusieurs années
- le compte en banque est largement négatif, et ce depuis plusieurs années
- les dettes fournisseurs sont importantes, ils sont généralement payés en retard, souvent sur relance, récemment même le trésor public, les charges sociales, le téléphone sont payés après la date d'échéance ou reste parfois impayés
- nous avons eu un contrôle fiscal vers avril 2006

Par contre, je ne sais pas les conséquences de ce contrôle fiscal ou des impayes. C'est le gérant qui va chercher et trie l'ensemble du courrier. Et, ce dernier ne nous dit rien, et contourne la question quand on l'a lui pose.

Mes collègues et moi, nous nous inquiétons sur notre avenir.
Ainsi, comment peut-on savoir si l'entreprise est en dépôt de bilan ou en liquidation ou autre ?
Comment peut-on vérifier si l'entreprise va fermer ?


Merci pour vos indications …

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Message écrit le: 26/09/2007 10:10
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Bonjour,

Il faut se renseigner auprès des greffes du tribunal de commerce. Vous pouvez regarder également sur http://www.infogreffe.fr. L'information est payante mais provient des greffes du tribunal et est donc de qualité.

Si vous souhaitez une information en partie gratuite mais moins fiable, c'est le site http://www.societe.com

Cordialement,

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Message écrit le: 26/09/2007 10:31
Abo76

Responsable comptable en entreprise
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Message édité par Abo76 le 26/09/2007 10:36
Bonjour,

Tu es quand même bien placée pour le savoir de par ta fonction.

Les symptomes que tu cites sont ceux d'un dépôt de bilan en perspective.

Si l'actif disponible (stocks+clients+trésorerie) est inférieur au passif exigible (dettes fournisseurs, salaires et charges sociales, dettes fiscales ....), alors l'entreprise est en cessation des paiements.

De toute façon, il n'y a pas de fumée san feu : blocage des commandes fournisseurs, paiements des approvisionements à la commande, turn over important des salariés, retard du paiement des salaires ...

Après, dans toutes entreprises, il ya des pics et des creux ! Connaissez vous les perspectives d'avenir ? Est-ce que l'activité de l'entreprise est cyclique ?

Message écrit le: 26/09/2007 11:30
Natcompta

Comptable en entreprise
Messages: 500
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Région: 82 - tarn-et-garonne


Tout d'abord, merci pour vos réponses.

Peut-être que je vais me renseigner aux greffes. Si c'est le cas je vous en informe.

Abo76, en effet, les symptômes sont bien là ! Mais, ça fait déjà 3 ans que je bosse dans cette entreprise. Au départ, on m'avait dit que je ne ferai pas 3 mois ! A chaque fois, on se dit cette fois-ci c'est la fin ... et puis ça continu !
Je peux vous certifier que le chiffre d'affaires est en chute depuis 5 ans (et peut-être plus car je ne l'ai pas regardé). Il n'y a pas d'avenir. Les clients s'en vont un par un.
Le gérant s'endette en faisant des apports personnels. Mais, il y a un moment où là aussi ça doit bloquer ? Il s'endette mais il ne s'en souci pas. Je crois qu'il n'en a pas vraiment conscience et dit toujours ça va s'arranger demain, il ne faut pas regarder le passé. Ou alors, il a tellement de pognon que ... !!

Donc, on se pose la question : cette fois-ci, c'est la bonne ?

Ou alors, peut-être que l'inspecteur des impôts a déclaré qu'il y avait cessation de paiement. Car, sur le dernier bilan, celui de 2006, l'actif circulant il y a environ 540 000 (dont 500 000 de stock injustifié) et les dettes 450 000.
Qu'en pensez-vous ? Cette solution est possible ?

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Message écrit le: 26/09/2007 11:31
Totalo


Messages: 70
Inscrit le: 29/08/2007
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Message édité par Totalo le 26/09/2007 11:35
Bonjour,

En effet, le plus simple est de commencer par vérifier au greffe, il faut prévoir une petite dépense pour obtenir l'information.

Moi aussi, je dois procéder à une liquidation d'une SARL et je voudrais savoir comment je dois rédiger une clause de répartition entres les associés, sur le PV d'assemblée, en cas de mali.

Capital = 30000
Réserve = 1000
Déficit avant les comptes de liquidation : - 20000
Déficit des comptes de liquidation : -3000

Il y a 2 associés

Par avance, merci

Totalo

Message écrit le: 28/09/2007 10:11
Fred_13

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 94
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour.

De nombreux apports en compte courant, un stock trafiqué, une activité en baisse...
Ca sent en effet la cessation de paiement. Attention au délit de banqueroute (manoeuvres de la part du gérant visant à masquer l'état de cessation de paiement).

Vérifiez sur infogreffe si la société ne fait pas déjà l'objet d'une procédure collective.

Bon courage.

Message écrit le: 28/09/2007 10:29
Natcompta

Comptable en entreprise
Messages: 500
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Région: 82 - tarn-et-garonne


Bonjour,

Merci Fred_13 pour votre conseil.

Je suis allée sur le site d'inforgreffe. Après avoir saisie le RCS de l'entreprise, il m'indique :
Citation
Visualisation des informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Seulement, cette information est payante et je ne désire pas passer par internet. Je contacterai le greffe pour voir s'il n'y a pas d'autres possibilités (courrier...).

Mais avant, pouvez-vous me dire s'il s'agit du bon document ?
Et, d'autres part, est-ce que la procédure peut-être lancée par une autre personne que le gérant ou les associés de la SARL, comme par exemple un inspecteur des impôts ?

Citation
De nombreux apports en compte courant, un stock trafiqué, une activité en baisse...
Ca sent en effet la cessation de paiement.

Je pense que l'inspecteur des impôts l'a aussi remarqué ...

--------------------


Message écrit le: 28/09/2007 11:10
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour Natcompta,

Parce que je l'ai vécu, les tiers peuvent vous faire assigner pour dépôt de bilan. Dans l'entreprise liquidée où j'étais, cela a été l'URSSAF.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 28/09/2007 11:33
Fred_13

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 94
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Fred_13 le 28/09/2007 11:34
Il s'agit du bon document.

Par ailleurs, n'importe quel créancier de la société peut en effet saisir le Tribunal de Commerce pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective. Ce peut donc être l'inspecteur des impôts ou même un fournisseur, à charge pour lui d'apporter la preuve de la situation de cessation de paiement (attention à l'assignation abusive). Le critère d'appréciation sera la capacité ou non de la société à faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Message écrit le: 28/09/2007 11:34
Natcompta

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 03/08/2006
Région: 82 - tarn-et-garonne


Bonjour !

Ah d'accord ! Merci Merci Merci !

Je vous tiens au courant pour la suite des évènements ...

--------------------


Message écrit le: 28/09/2007 12:50
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
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Bonjour,

j'ai déjà suivi un dossier jusqu'au dépôt de bilan.
En l'occurence, c'est le gérant qui a déposé un dossier de cessation de paiement au Tribunal de Commerce, tout simplement parce que la trésorerie et les créances clients étaient insuffisantes pour couvrir les dettes, et qu'il ne voulait plus financer de sa poche.
Le tribunal a d'abord prononcé la mise en redressement judiciaire pour 6 mois car l'activité était rentable et l'entreprise aurait pû être sauvée.
Le personnel s'est mis en grève par peur de ne pas être payé (?), bloquant totalement l'activité : au bout de 3 semaines, le mandataire judiciaire a demandé et obtenu du tribunal la mise en liquidation judiciaire. Tout le personnel a été licencié pour raisons économiques.

Pour répondre à certaines de tes questions :
- tout tiers intéressé peut provoquer la décision du tribunal
- le greffe n'est pas informé d'un redressement/liquidation tant qu'il n'est pas prononcé
- à peine la moitié des sociétés déposent leurs comptes sociaux au greffe
- il existe d'autres sites qu'INFOGREFFE (www.societes.com par exemple)
- le gérant est responsable du dépôt des déclarations (comptes sociaux annuels, perte de 50% du capital, ...)
- il engage aussi sa responsabilité personnelle si il retarde un dépôt de bilan : c'est une faute de gestion
- une banque trop complaisante peut être impliquée "pour l'avoir aidé à s'enfoncer"
- dans tous les cas les salariés seront payés, éventuellement par le FNGS.

CDT

Message écrit le: 03/10/2007 11:55
Natcompta

Comptable en entreprise
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Région: 82 - tarn-et-garonne


Bonjour,

Merci Debitcredit pour votre message.

Pour info, dans le cas de mon entreprise, les créances clients et un compte bancaire négatif ne permettent pas de couvrir les dettes. Mais, le gérant fait des apports (compte courant associé). L'actif circulant est d'environ 540 000 (dont 500 000 de stock injustifié) et les dettes 450 000 (dont 320 000 en compte courant) !

Citation
- tout tiers intéressé peut provoquer la décision du tribunal
- à peine la moitié des sociétés déposent leurs comptes sociaux au greffe

Ok, mais qu'entendez vous par comptes "sociaux" annuels ?
Je sais qu'on dépose le bilan et compte de résultat chaque année aux greffes.

Citation
il engage aussi sa responsabilité personnelle si il retarde un dépôt de bilan : c'est une faute de gestion

A mon avis, c'est ce que le contrôleur des impôts a constaté ...

Citation
dans tous les cas les salariés seront payés

Jusqu'à maintenant, c'est le cas. Le jour où ça doit arriver, je pense qu'il y aura du mouvement ... !!

En outre, est ce que la consultation aux greffes est anonyme ? Je veux dire : est ce que l'entreprise connaît l'identité de la personne qui s'est renseigné ?
Car, pour éviter le déplacement, je vais faire ma demande par un courrier aux greffes.

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Message écrit le: 03/10/2007 12:19
Debitcredit

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Bonjour,

produire un stock sur-évalué, c'est faire un faux bilan avec toutes les conséquences que cela comporte quand l'écart est aussi important.

La consultation par le Net sur societes.com est incomplète mais anomyme et gratuite : le site est presque en temps réel sur celui d'Infogreffe.

Les "comptes sociaux" sont les comptes annuels (une copie de la liasse fiscale).

Message écrit le: 03/10/2007 15:16
Natcompta

Comptable en entreprise
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Citation
La consultation par le Net sur societes.com est incomplète...

Je suis allée voir ce site. Et, je n'ai rien appris de plus que ce que je sais déja soit l'identité complète de l'entreprise et quelques bilans. Cela veut donc dire qu'il n'y a aucune action du Tribunal ? J'en doute, comme vous dites, l'information est incomplète.
Je me suis renseignée, la demande par courrier aux greffes est payante mais ne dépasse pas la somme de 4 €. Ce qui est dans mes moyens ! Il faut demander un Extrait RCS (Kbis) (voir définition sur infogreffe.fr).

Citation
Les "comptes sociaux" sont les comptes annuels (une copie de la liasse fiscale).

Ah ! je ne connaisais pas ce terme ... ou peut-être je l'ai simplement oublié !!


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Message écrit le: 15/10/2007 08:58
Natcompta

Comptable en entreprise
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Bonjour,

J'ai enfin reçu l'extrait Kbis et à ma grande surprise : rien ! Pas de décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives !

Cependant, j'ai trouvé étrange la description de l'activité. En effet, celle-ci compte 7 activités bien différentes. A ce jour, les 6 premières n'existent plus depuis très longtemps. La dernière est l'achat, vente et réparation automobile. Pourtant, nous somme réparateur poids lourds et nous avons comme code Ape (absent sur le Kbis) : 502Z « Entretien et réparation de véhicules automobiles ».
Est-ce normal ? Devrait-il pas y figurer que l'activité actuelle ?

En outre, l'adresse personnelle du dirigent n'a pas été modifié (n° et nom de la rue).

Que doit-on penser de ce document ?

Merci.

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Message écrit le: 15/10/2007 10:25
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
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Bonjour,

je te l'avais déjà dit, les informations obtenues du greffe en sont pas forcément les plus fraîches, sauf lorsqu'il s'agit d'inscrire une mise en redressement ou liquidation judiciaire parce que c'est le Tribunal de Commerce qui les prononce.
Le reste dépend de la "bonne volonté" du gérant.

Message écrit le: 15/10/2007 10:38
Natcompta

Comptable en entreprise
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Merci pour votre aide !
Je vous tiens au courant pour la suite des évènements ...
Cordialement.

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