Message écrit le: 28/09/2007 11:33
Fred_13 Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 94 Inscrit le: 24/09/2007 Région: 13 - bouches-du-rhône	Message édité par Fred_13 le 28/09/2007 11:34 Il s'agit du bon document. Par ailleurs, n'importe quel créancier de la société peut en effet saisir le Tribunal de Commerce pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective. Ce peut donc être l'inspecteur des impôts ou même un fournisseur, à charge pour lui d'apporter la preuve de la situation de cessation de paiement (attention à l'assignation abusive). Le critère d'appréciation sera la capacité ou non de la société à faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

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