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Dépôt de bilan et liquidation, Quand ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/10/2007 11:55
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Comptable en entreprise
Messages: 500
Inscrit le: 03/08/2006
Région: 82 - tarn-et-garonne


Bonjour,

Merci Debitcredit pour votre message.

Pour info, dans le cas de mon entreprise, les créances clients et un compte bancaire négatif ne permettent pas de couvrir les dettes. Mais, le gérant fait des apports (compte courant associé). L'actif circulant est d'environ 540 000 (dont 500 000 de stock injustifié) et les dettes 450 000 (dont 320 000 en compte courant) !

Citation
- tout tiers intéressé peut provoquer la décision du tribunal
- à peine la moitié des sociétés déposent leurs comptes sociaux au greffe

Ok, mais qu'entendez vous par comptes "sociaux" annuels ?
Je sais qu'on dépose le bilan et compte de résultat chaque année aux greffes.

Citation
il engage aussi sa responsabilité personnelle si il retarde un dépôt de bilan : c'est une faute de gestion

A mon avis, c'est ce que le contrôleur des impôts a constaté ...

Citation
dans tous les cas les salariés seront payés

Jusqu'à maintenant, c'est le cas. Le jour où ça doit arriver, je pense qu'il y aura du mouvement ... !!

En outre, est ce que la consultation aux greffes est anonyme ? Je veux dire : est ce que l'entreprise connaît l'identité de la personne qui s'est renseigné ?
Car, pour éviter le déplacement, je vais faire ma demande par un courrier aux greffes.

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