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Dépôt de bilan et liquidation, Quand ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/10/2007 15:16
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Citation
La consultation par le Net sur societes.com est incomplète...

Je suis allée voir ce site. Et, je n'ai rien appris de plus que ce que je sais déja soit l'identité complète de l'entreprise et quelques bilans. Cela veut donc dire qu'il n'y a aucune action du Tribunal ? J'en doute, comme vous dites, l'information est incomplète.
Je me suis renseignée, la demande par courrier aux greffes est payante mais ne dépasse pas la somme de 4 €. Ce qui est dans mes moyens ! Il faut demander un Extrait RCS (Kbis) (voir définition sur infogreffe.fr).

Citation
Les "comptes sociaux" sont les comptes annuels (une copie de la liasse fiscale).

Ah ! je ne connaisais pas ce terme ... ou peut-être je l'ai simplement oublié !!


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