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Droit de vote dans les sociétés civiles



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/06/2007 12:26

Directeur de mission en cabinet
Messages: 18
Inscrit le: 01/06/2006
Région: 75 - paris


Message édité par Rmarq le 08/06/2007 12:28
Bonjour,

Mon cas est le suivant :
Dans une société civile (créée en 1993) jusqu'à présent les décisions étaient prises à la majorité simple (1 associé étant majoritaire avec 98 % des parts).
La loi prévoit que les décisions sont prises conformément aux statuts, à défaut à l'unanimité des associés.
Aujourd'hui en relisant les statuts, je me suis aperçu que le notaire a oublié de mentionner à quelle majorité les décisions devaient être prises (le mot manque dans la phrase).
Questions :
1/ Les minoritaires peuvent-ils demander la nullité des décisions prises à la majorité depuis 1993 alors qu'ils n'ont pas constesté les assemblées jusqu'à présent ?
2/ A l'avenir, les minoritaires peuvent-ils exiger que les décisions soient prises à l'unanimité ?

Merci de votre analyse et éventuelle expérience dans un tel cas...

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