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Ifa 2007



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 08/06/2007 15:19

Enseignant
Messages: 240
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 59 - nord


- Elle est due par toutes les personnes morales passibles de l'IS qui existent au 1er janvier;

- Elle doit être payée spontanément au trésor au plus tard le 15 mars accompagné du relevé d'acompte n°2571;

- Les IFA dues à compter du 1er janvier 2006 peuvent figurer parmi les charges déductibles du bénéfice imposable des personnes morales redevables, y compris pour les sociétés membres de groupes de sociétés ;

- l'IFA n'est plus imputable sur l'IS ;

- l'IFA est classée par le CGI, non dans le chapitre consacré à l'impôt sur les sociétés, mais dans celui consacré aux taxes diverses ;

- Une exonération des 3 premières années est prévue pour les entreprises nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.

- sa base n'est pas le résultat fiscal, mais le chiffre d'affaires :

CA TTC + produits financiers :
* < 400 000 € = 0
* entre 400 000 et 750 000 = 1 300 €
* entre 750 000 et 1500 000 = 2 000 €
* entre 1500 000 et 7 500 000 = 3 750 €
* entre 7500 000 et 15 000 000 = 16 250 €
* entre15 000 000 et 75 000 000 = 20 500 €
* entre 75 000 000 et 500 000 000 = 32 750 €
* >= 500 000 000 = 110 000 €

Cordialement


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