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Imputation contravention au code de la route



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/06/2007 16:55
Kachri

Cadre du secteur privé
Messages: 4
Inscrit le: 13/06/2007
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Je ne sais pas dans quel compte de charge imputer un avis de contravention au code de la route.
Pouvez-vous m'aider ?

Merci.

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Message écrit le: 13/06/2007 17:44
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour,

Si vous êtes en société 671200 "amendes et pénalités". La charge n'étant pas déductible, elle devra être réintégrée fiscalement.

En entreprise individuelle, en compte 108.

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Message écrit le: 14/06/2007 11:55
Dda

Enseignant
Messages: 240
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 59 - nord


Je ne comprends pas quand vous dite pour l'entreprise individuelle c'est le 108.

En société ou en entreprise individuelle (régime réel) on passe l'écriture suivante :
671 D
447 C

Dans le tableau ou l'imprimé 2058A, je dois réintégrer cette charge car elle n'est pas déductible mais il n'y a pas d'écritures comptables supplémentaire à faire.

A moins que vous voulez dire pour l'EI :
108D
447C

Cordialement

Message écrit le: 14/06/2007 12:01
Lapuce

Employé en comptabilité
Messages: 1373
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

Maxime SOULIGNAC vous disait de mouvementer le 108 dans le cas d'une entreprise individuelle ( EI) pour simplifier les choses, il s'agit d'une réintégration comptable donc pas besoin de le réintégrer sur la liasse fiscale.

CDT

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Message écrit le: 07/05/2008 13:33
Hameau3fontaine..

Profession libérale
Messages: 107
Inscrit le: 03/01/2007
Région: 43 - haute-loire


Bonjour,

Je suis en Entreprise Individuelle. Dans le cadre d'un déplacement professionnel, j'ai eu une contravention.
Est-ce que je peux la prendre en charge dans l'entreprise ? Pouvez-vous m'éclairer quand à la réintégration, qu'est-ce que ça signifie ?

Merci.

Message écrit le: 07/05/2008 13:48
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Pour ce qui est de la contravention, qu'elle soit établit dans le cadre de votre profession ou non, elle vous revient à titre personnel, étant donné que la faute émane de vous.

Par conséquent, d'un point de vue fiscal, en cas de paiement par le compte de votre entreprise, une réintégration est à prévoir au moment de la détermination du résultat imposable.

Pour être plus clair, si vous souhaitez saisir la contravention dans votre comptabilité, cette charge exceptionnelle, diminuera votre résultat comptable. Or, pour l'administration fiscale, cette charge n'est pas réellement liée à l'exploitation, c'est pourquoi, votre comptable, devra augmenter votre résultat comptable pour le montant de cette contravention, afin d'établir un résultat imposable au plus juste via les rectifications "extra-comptables".

Prenons un exemple :

Citation

Pour une contravention de 50¤

Résultat comptable .............................. 100¤
Contravention ..................................... 50¤
Résultat imposable .............................. 150¤


Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 07/05/2008 14:16
Hameau3fontaine..

Profession libérale
Messages: 107
Inscrit le: 03/01/2007
Région: 43 - haute-loire


D'accord, donc dans le cas ou l'entreprise prend en charge non déductible cette contravention, comment on procède à la clôture de l'exercice, j'utilise Ciel Compta ?

Merci.

Message écrit le: 07/05/2008 14:39
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous souhaitez faire passer cette charge sur la comptabilité de l'entreprise : vous enregistrez la contravention, comme il a été cité un peu plus haut par Maxime SOULIGNAC, par le compte 6712.

Vous n'avez pas à vous soucier de la déduction ou non de cette charge : ce n'est qu'au moment de la détermination du résultat imposable que votre comptable la réintégrera.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 08/05/2008 11:45
Hameau3fontaine..

Profession libérale
Messages: 107
Inscrit le: 03/01/2007
Région: 43 - haute-loire


Bonjour,
Je n'ai pas de comptable. Mon activité ayant peu de document à enregistrer je préfère la faire la moi même surtout que j'ai été déçue par le comptable la première année.
Je vais simplifier le problème et ne pas rentrer cette charge dans ma compta.
J'aurai quand même aimé comprendre comment se faisait la réintégration d'une charge...
Cordialement.

Message écrit le: 08/05/2008 13:53
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4567
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Citation : Hameau3fontaines @ 08.05.2008 à 11:45
Bonjour,
Je n'ai pas de comptable. Mon activité ayant peu de document à enregistrer je préfère la faire la moi même surtout que j'ai été déçue par le comptable la première année.
Je vais simplifier le problème et ne pas rentrer cette charge dans ma compta.
J'aurai quand même aimé comprendre comment se faisait la réintégration d'une charge...
Cordialement.

Bonjour,

Je ne reviendrais pas sur l'enregistrement comptable de la contravention qui s'enregistre en 6712.

Je me contente d'essayer de vous expliquer l'aspect fiscal de la réintégration. C'est au moment de la déclaration de votre bénéfice agricole (je crois que vous avez une exploitation agricole d'élevage de chiens) que vous allez remplir la liasse fiscale.

Je ne sais pas sous quelle régime vous êtes. J'ai pris le partie que vous êtes en régime agricole réel simplifié. Dans ce cas, l'imprimé 2139 B relatif au COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L'EXERCICE est à remplir.

Vous devrez inscrire la réintégration de votre contravention dans la ligne FP Divers. Notez que vous devrez détailler dans un feuillet séparé le type de réintégration.

Le résultat comptable plus les réintégrations (charges non déductibles) moins les déductions (produits non exposables) forme le résultat fiscal.

Espérant avoir été le plus clair et le plus compréhensible possible,

Cordialement,

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Message écrit le: 08/05/2008 14:11
Hameau3fontaine..

Profession libérale
Messages: 107
Inscrit le: 03/01/2007
Région: 43 - haute-loire


Merci beaucoup, vous avez été très clair. Effectivement je suis au BA réel simplifié.

Cordialement.

Message écrit le: 08/05/2008 14:17
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4567
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Pour être encore plus clair et précis, quand on pratique une réintégration ou une déduction fiscale, on parle également de traitement extra-comptable, c'est-à-dire que cela se fait en dehors de la comptabilité. Ce n'est ni plus ni moins qu'un traitement fiscal.

Cordialement,

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Message écrit le: 09/05/2008 08:32
Dda

Enseignant
Messages: 240
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 59 - nord


Bonjour,

Un chef d'entrepise m'a informé qu'on peut envoyer la contravention avec les coordonnées du salarié à un service des impôts qui se trouve à Rouen.

D'après lui, on est plus obligé d'enregistrer ces contraventions (si c'est le salarié/conducteur qui est fautif).

Information à vérifier

Cordialement,

DDA

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