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Imputation contravention au code de la route



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 07/05/2008 13:48

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Pour ce qui est de la contravention, qu'elle soit établit dans le cadre de votre profession ou non, elle vous revient à titre personnel, étant donné que la faute émane de vous.

Par conséquent, d'un point de vue fiscal, en cas de paiement par le compte de votre entreprise, une réintégration est à prévoir au moment de la détermination du résultat imposable.

Pour être plus clair, si vous souhaitez saisir la contravention dans votre comptabilité, cette charge exceptionnelle, diminuera votre résultat comptable. Or, pour l'administration fiscale, cette charge n'est pas réellement liée à l'exploitation, c'est pourquoi, votre comptable, devra augmenter votre résultat comptable pour le montant de cette contravention, afin d'établir un résultat imposable au plus juste via les rectifications "extra-comptables".

Prenons un exemple :

Citation

Pour une contravention de 50¤

Résultat comptable .............................. 100¤
Contravention ..................................... 50¤
Résultat imposable .............................. 150¤


Cordialement,

Venaig

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