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Crédit d'impôt pour souscription de capital des pme



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 14/06/2007 16:25

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 144
Inscrit le: 17/07/2006


Citation : Bcricri @ 14.06.2007 à 14:39
Bonjour,

Lors de la souscription au capital des PME, on peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant des sommes investies dans la limite d'un plafond.
Si l'on dépasse ce plafond, la fraction supplémentaire ouvre droit à une nouvelle réduction d'impôt les années suivantes.
Mais dans le cas où la réduction d'impôt est supérieure à son montant d'impôt à payer, la somme au dessus est perdue ?

par exemple : investissement pour 20 000 €, soit réduction d'impôt de 5 000 €
Mais le montant d'impôt du contribuable est de 3 000 €. Les 2000€ de différence sont-ils perdus ?

Merci d'avance pour vos réponses.
J'espère avoir choisi le bon forum pour ma question

Bonjour,

s'agissant d'une réduction d'impôts (et non d'un crédit), il n'y a pas reversement de la partie excédentaire: donc pour reprendre votre exemple les 2000 € sont perdus à mon sens: par contre il peut être judicieux de faire la libération du capital en deux temps : 10 000 € en N en capital et 10 000 € en compte courant, puis 10 000 €d'apport en N+1 (virement du compte courant au capital).

Bonne réception

Yves

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