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Deux roues et fiscalité



6 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/06/2007 14:48
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Messages: 99
Inscrit le: 08/03/2007


Message édité par Albi95 le 15/06/2007 14:51
Bonjour,

Je pense que les articles n°4948 et 4949 du Francis Lefebvre nous donne la réponse. Je cite :

4948
Les véhicules et engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction :
- lorsqu'ils constituent pour l'entreprise des immobilisations au sens défini au n° 4909 (exemple : voitures particulières acquises par les entreprises pour assurer le transport de leur personnel) ;
...
4949 précisions
1.....
Les motocyclettes et les scooters sont exclus du droit à déduction, même si des transformations ont été apportées avant toute utilisation (par exemple, pour les besoins d'une activité de livraison de colis) qui en modifient les caractéristiques et les transforment en véhicules utilitaires inaptes au transport d'un passager (CAA Paris 28-3-2002 n° 97-3169 : RJF 2/03 n° 172).
...
Cordialement

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