Message écrit le: 19/06/2007 15:11
Albi95 Collaborateur comptable en cabinet Messages: 99 Inscrit le: 08/03/2007	Bonjour, Voici un élément de réponde : I. CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Selon l'article 1447 du Code Général des Impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée: - L'activité revêt un caractère habituel quand elle consiste en une répétition des actes professionnels avec existence d'une clientèle. Cette condition n'exclue aucunement les activités saisonnières, intermittentes, voire précaires. - L'activité est dite « professionnelle » si elle est exercée dans un but lucratif et ne se limite pas à la gestion d'un patrimoine privé. Cependant, il convient de préciser ici que les associations loi 1901, non lucrative, font l'objet d'un «régime spécial». En effet, si l'association est redevable de l'IS et/ou de la TVA, elle sera obligatoirement soumise à la taxe professionnelle. Pour avoir plus de précision sur le régime fiscal des associations, se référer à l'instruction du 15/09/98 disponible sur ce site. - L'activité doit être « non salariée ». Ainsi, toute rémunération sous forme de traitements et salaires, au sens de l'impôt sur le revenu, ne sont pas soumises à la taxe professionnelle. La base d'imposition de la TP est déterminée, sur une période de référence, par : la valeur locative des immobilisations corporelles." Sachant que la personne en question est "infirmière libérale", elle doit remplir une déclaration 2035 (BNC). Sur celle-ci il y a le feuillet 2035-E qui sert à l'élaboration de la taxe professionnelle. Suivant le statut de la personne, elle peut bénéficier d'exonération ( voir http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS38.html ). En conclusion, si son activité est en BNC, qu'elle ne rentre pas dans le statut d'exonération alors oui elle sera soumise à la taxe professionnelle. Cordialement

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