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Perte sur creance irrec - clients douteux



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 19/06/2007 16:54

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 91
Inscrit le: 15/03/2003


Bonjour,

et n'oubliez pas la procédure spécifique en matière de récupération de TVA :

Lorsqu’une facture d’un client est définitivement impayée, afin de récupérer la TVA, vous devez envoyer au client concerné un duplicata de la facture mentionnant la phrase suivante :

« facture demeurée impayée pour la somme de …… € HT et pour la somme de ….. € de TVA qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) »

Cordialement

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