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Conseils :

Augmentation du capital par incorporation des bénéfices pour une eurl



8 réponses
18943 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/06/2007 16:32
Lys38

Employé en comptabilité
Messages: 4
Inscrit le: 20/06/2007
Région: 86 - vienne


Comptable pour une EURL dans le BTP, je souhaiterai répartir une partie de ses bénéfices dans une augmentation de capital, après affectation des 5% dans la réserve légale et sans distribuer de dividendes.
Suis-je dans l'obligation de faire appel à un Expert comptable, y-a-t-il des démarches juridiques à suivres.
Dans la mesure où cette société ne dépasse pas un certain chiffre d'affaire, elle n'est obligée de faire appel à un expert comptable. Donc je suis seule face à ces questions épineuses...

Merci pour vos conseils.

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Message écrit le: 20/06/2007 18:13
El rico

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Y'a t'i une raison particulière pour laquelle vous désirer augmenter le capital ?

Salutations.

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Message écrit le: 20/06/2007 18:48
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 560
Inscrit le: 01/06/2006
Région: 37 - indre-et-loire


Bonjour,

Je rejoins El Rico, en ajoutant que je n'en vois pas l'intérêt.

Message écrit le: 21/06/2007 07:55
Lys38

Employé en comptabilité
Messages: 4
Inscrit le: 20/06/2007
Région: 86 - vienne


Oui, il y a une raison.
Le gérant de cette EURL pense que son capital est trop bas, 2.990,00 euros. Il voudrait donc le porter à 10.000,00 euros. Il aimerait effectuer cette opération essentiellement pour une meilleure image auprès de ses clients. Personnelement, je trouve que le capital n'est pas si petit que ça. Il s'agit d'une EURL, non d'une SARL...
Si jamais, après vos arguments il choisi de ne pas faire cette augmentation, rien ne m'inderdit de solder le bénéfice par le compte "autres réservesé n'est-ce pas?
Merci pour l'attention que vous avez porté à ma demande.

Cécile

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Message écrit le: 21/06/2007 14:38
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
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Inscrit le: 01/06/2006
Région: 37 - indre-et-loire


IL faut d'abord doter la réserve légale et ensuite doter les réserves.

Pour ce qui est de l'incorporation de réserves en capital c'est tout à fait possible.

Message écrit le: 21/06/2007 21:39
Christoph

Manager Audit en cabinet
Messages: 70
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Région: 75 - paris


Il faut dans un premier temps affecter le résultat en réserve :

5 % du résultat doit être affecté en réserve légale dans la limite de 10 % du capital (il s'agit d'un minimum, il est possible d'affecter plus de 5 % et de dépasser 10 % du capital). Le solde est affecter en réserve "libre" ou en report à nouveau

Dans un second temps il faut incorporer la réserve libre ou le report à nouveau au capital.

Ces deux décisions doivent être porter sur le registre des décisions de l'associé unique.

Pour l'augmentation de capital il faut choisir soit d'augmenter le nombre d'actions existantes pour atteindre le montant du nouveau capital, soit d'augmenter la valeur nominale des actions.

Une troisième résolution à porter sur le registre des décisions de l'associé unique devra prévoir une modification des statuts (puisque le nombre de parts et le montant du capital figurent dans les statuts).

Il faudra ensuite passer une annonce dans un journal d'annonce légale et déposser au grefffe du tribunal de commerce deux exemplaires des résolutions ainsiq que les statuts à jour afin que le K bis soit mis à jour (pour cela il est préférable de contacter le centre de formalités des entreprises situé au greffe du tribunal de commerce).

Il ne faut pas oublier qu'après l'augmentation de capital, il faudra mettre à jour tous les documents de l'entreprise sur lesquels figurent le capital (factures, papier en-tête, ...).

En conclusion, il n'y a pas besoin de faire appel à un expert comptable, mais il est préférable de prendre contact avec le centre de formalités des entreprises avant l'augmentation.

Message écrit le: 22/06/2007 07:43
Lys38

Employé en comptabilité
Messages: 4
Inscrit le: 20/06/2007
Région: 86 - vienne


Un grand merci pour les réponses claires et concises!
Cela va me permettre de mettre en place l'augmentation tranquillement, puisque si j'ai bien compris, je ne suis pas dans l'obligation de la faire à la clôture du bilan!

Très sincèrement
Cécile

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Message écrit le: 22/06/2007 09:26
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Message édité par Debitcredit le 22/06/2007 09:26
Bonjour,

très sincèrement, je doute que passer d'un capital de 2990€ à 10000€ soit commercialement significatif.
Si vraiment ton patron envisage de traiter de grosses affaires, il mettra alors en place une structure plus adaptée avec le capital qui va bien et ça ne lui coûtera pas plus cher que l'augmentation de capital envisagée.

Dans l'immédiat, il peut toujours doter le compte de Report à Nouveau et répondre à ses clients que ses capitaux propres sont suffisants.
En cas de besoin, il est moins lourd financièrement et administrativement parlant de récupérer une partie des capitaux propres par redistribution du RAN que de réduire le capital.

Message écrit le: 22/06/2007 13:00
Lys38

Employé en comptabilité
Messages: 4
Inscrit le: 20/06/2007
Région: 86 - vienne


Je trouve tes arguments très convaincants, et je pense que je les soumettrai à mon patron. Je n'était pas très partante pour faire cette augmentation, justement parce je doutait que l' impacte soit vraiment important sur ses clients.
Je pense donc que je serai honnête avec lui, en lui disant que j'ai été très bien conseillée, et le solde des bénéfices je les passerai en report à nouveau.

Il est vrai que les démarches administratives sont très lourdes, donc ça me simplifiera les choses.

Encore merci pour les éclaircissements, j'en venait à me demander si je n'allais pas déclarer la guerre au Lefevre!

Cécile

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