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Augmentation du capital par incorporation des bénéfices pour une eurl



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/06/2007 21:39
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Il faut dans un premier temps affecter le résultat en réserve :

5 % du résultat doit être affecté en réserve légale dans la limite de 10 % du capital (il s'agit d'un minimum, il est possible d'affecter plus de 5 % et de dépasser 10 % du capital). Le solde est affecter en réserve "libre" ou en report à nouveau

Dans un second temps il faut incorporer la réserve libre ou le report à nouveau au capital.

Ces deux décisions doivent être porter sur le registre des décisions de l'associé unique.

Pour l'augmentation de capital il faut choisir soit d'augmenter le nombre d'actions existantes pour atteindre le montant du nouveau capital, soit d'augmenter la valeur nominale des actions.

Une troisième résolution à porter sur le registre des décisions de l'associé unique devra prévoir une modification des statuts (puisque le nombre de parts et le montant du capital figurent dans les statuts).

Il faudra ensuite passer une annonce dans un journal d'annonce légale et déposser au grefffe du tribunal de commerce deux exemplaires des résolutions ainsiq que les statuts à jour afin que le K bis soit mis à jour (pour cela il est préférable de contacter le centre de formalités des entreprises situé au greffe du tribunal de commerce).

Il ne faut pas oublier qu'après l'augmentation de capital, il faudra mettre à jour tous les documents de l'entreprise sur lesquels figurent le capital (factures, papier en-tête, ...).

En conclusion, il n'y a pas besoin de faire appel à un expert comptable, mais il est préférable de prendre contact avec le centre de formalités des entreprises avant l'augmentation.

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