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Taxe professionnelle/ exercice décalé



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/06/2007 13:05

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

Je maintiens ce que je dis au sujet de la TP même si votre remarque est pertinente !!

En effet, dans un autre domaine (celui de la rémunération d'un gérant d'une sarl à l IS par exemple) ==> pour le calcul des charges sociales et pour la base à déclarer pour l'impôt sur le revenu, on prendra bien en compte l'année CIVILE même dans le cadre d'un exercice décalé. Alors que pour un travailleur indépendant en exercice décalé, on prendra comme base de calcul (IR et charges sociales) le bénéfice de l'exercice même si on est en exercice décalé.


Par exemple :


SARL à l'IS avec exercice du 01 04 2005 au 31 03 2006. La rémunération a déclarer pour l'année 2006 (pour la base de calcul des charges sociales et la base a déclarer au titre de l'imposition 2006) sera celle se rapportant à la période du 1ER JANVIER 2006 au 31 DECEMBRE 2006.

Travailleur indépendant avec un exercice du 01 04 2005 au 31 03 2006. La base a retenir pour l'année 2006 (pour la base de calcul des charges sociales et la base a déclarer au titre de l'imposition 2006) sera le bénéfice réalisé sur la période du 01 04 2005 au 31 03 2006.

Voilà !

bon dimanche !

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