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Conseils :

Tva sur loyers impayés - dois-je payer la tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/06/2007 11:04
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Secrétaire comptable en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 23/06/2007
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour,

Nous venons de créer une sci immobilière imposée sur l'is, nous avons opté pour la tva mensuelle.

Notre locataire, une entreprise, ne paie pas son loyer depuis deux mois, des avis d'échéance sont édités, mais pas de quittance puisque nous sommes dans l'attente du versement.

Sommes nous obligés de reverser aux impôts la tva collectée sur des loyers impayés.

Merci à tous ceux qui pourront me répondre.

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