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Conseils :

Tva sur loyers impayés - dois-je payer la tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/06/2007 15:42
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Sous couvert de mes collègues de ce forum, un loyer d'une SCI est une prestation de service. Si vous n'avez pas opté sur la TVA sur les débits, la TVA collectée a déclarée correspond à la TVA ayant fait l'objet d'un encaissement.

C'est pourquoi, l'enregistrement de la TVA s'effectue en 2 temps.
Au moment de l'établissement de la facture,

Débit : 411 Client
Crédit : 706 Prestation de service (7068 Loyers SCI)
Crédit : 445871 TVA collectée non encore encaissée

Au moment du règlement du client,

Débit : 512 Banque
Débit : 445871 TVA collectée non encore encaissée
Crédit : 411 Client
Crédit : 445712 TVA collectée encaissée

PS 1 : 445711 TVA collectée sur Biens est le second compte a créé.
PS 2 : un travail extra comptable peut être fait si vous passez directement par le compte 44571 TVA collectée. Ceci est toléré par l'administration fiscale si le solde du compte est justifié à la date du bilan.

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Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/tva-sur-loyers-impayes-dois-payer-tva-t13188
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